Les avocats et les magistrats s’opposent une fois encore au projet de loi SURE pour Sanction Utile Rapide et EffectiveLe texte porté le ministre de la Justice Gérald Darmanin et adopté par le Sénat en avril dernier doit être examiné par les députés en séance demain mardi après son rejet en Commision des lois le 10 juin à l’Assemblée. C’est un reportage à Lyon de Mathilde ImbertyPas d’audience. Aujourd’hui, les avocats demandent systématiquement le renvoi. Ils sont une centaine mobilisés actuellement ce midi devant le palais de justice, dont Valérie Saniossian, pénaliste, c’est une action contre le projet de loi des sûrs. Sanction utile, rapide et effective. »Alors, ce qui nous inquiète dans ce projet de loi, c’est que c’est un projet de loi qui veut une simplification des procédures au détriment de la qualité de la justice et qui veut camoufler le manque criant de moyens que nous constatons depuis un certain temps et qui empêche que la justice soit rendue dans de bonnes conditions. « Un texte qui doit être examiné demain à l’Assemblée nationale. Hubert de Boisse, bâtonnier du Barreau de Lyon. »Ce projet de loi, il contient des dispositions comme le plaider-coupable qui a été retiré par le garde des Sceaux quand il a compris qu’il n’avait pas de majorité à l’Assemblée nationale, à l’Assemblée nationale. Mais il contient beaucoup d’autres dispositions, comme la consultation de fichiers génétiques à l’étranger, qui ont été constitués dans des conditions qu’on ne maîtrise pas, la possibilité de maintenir en détention provisoire une personne qui devrait sortir, ou encore l’extension des cours criminelles départementales, mais bien d’autres choses dans ce texte, qui nous conduisent, nous, à demander le retrait pur et simple de ce texte à l’Assemblée nationale demainDes avocats rejoints par les magistrats de Lyon dans leur action pénale.
Selon ses détracteurs, ce texte porterait atteinte et aux droits de la défense et aux droits du justiciable
D’autres mesures qui charpentent cette réforme alimentent la colère des opposants à cette réforme. Julie Pacaud
Face à l’engorgement des juridictions criminelles, ce texte composite ne propose pas les bons remèdes, d’après les avocats, particulièrement opposés à l’article visant à réduire les délais pour déposer leur requête en nullité. Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux. »Comme si ces démarches étaient nécessairement dilatoires alors qu’elles ne le sont pas. Elles sont l’application de textes de loi et il est normal que dans un État de droit et dans une démocratie, il puisse y avoir un contrôle de la façon dont les investigations sont menées. Donc, c’est à nos yeux, une atteinte aux droits de la défense et aux garanties fondamentales du procès pénal. « Mais ce texte porterait aussi atteinte au droit du justiciable, en prévoyant notamment d’allonger les délais de détention provisoire pour tenir compte des difficultés d’audience ment. »Je vous rappelle que la détention provisoire, elle, doit répondre à un certain nombre de conditions et que ce sont des détenus qui ne sont pas jugés, qui sont en détention provisoire, et que l’allongement de ces délais nous semble en effet tout à fait problématique, surtout, encore une fois, dans ce climat de surpopulation carcérale endémique qui pose de véritables difficultés. « Et pour accélérer les audiences et pallier le manque de magistrats. Ce projet de loi entend également créer cent nouvelles cours criminelles départementales, dont la composition sera modifiée et la compétence étendue aux récidivistes. Le Conseil national des barreaux et les syndicats d’avocats y voient un ultime coups de butoir porté aux cours d’assises des avocats, rejoints sur ce point par de nombreux magistrats.
Ces cours criminelles départementales qui ont vu le jour en 2019 avant d’être étendues à tout le territoire en 2023 inquiètent Lucie Lecarpentier, avocate au barreau de Paris et membre du collectif Colère Noire, au point de voir dans ces instances « l’antichambre de la mort de la cour d’assises. »
Signe d’une défiance croissante des magistrats envers leur ministre de tutelle, l’Union syndicale de la magistrature, syndicat majoritaire, a dénoncé vendredi dernier « le cynisme et la démagogie » du garde des Sceaux, accusé d’avoir « jeté en pâtures » les magistrats lors de l’affaire Lyhanna. Gérald Darmanin « a perdu la confiance des magistrats », a estimé l’USM lors d’une réunion à la Chancellerie.
« Un recul de nature anti-démocratique «
C’est « un projet de loi inapte » a déclaré le président de la Conférence des bâtonniers, Christophe Bayle, qui représente les 163 barreaux de France. Afin de comprendre ce qui nourrit ce front de refus, nous avons sollicité Benjamin Fiorini, Maître de conférence en droit pénal à l’ Université Paris 8 et Président de l’association » Sauvons les assises « Nous avons une situation de notre justice pénale qui est absolument catastrophique aujourd’hui. Elle est catastrophique parce qu’elle est trop lente et elle est trop lente, essentiellement parce qu’elle manque énormément de moyens. Comme l’ont illustré des affaires très récentes, comme l’affaire Lyhanna par exemple. Et le projet actuel du garde des sceaux ne répond absolument pas à cette préoccupation. C’est à dire que ce n’est pas un projet qui vise à donner davantage de moyens à la justice. C’est un projet qui vise finalement à raboter, à supprimer un certain nombre de ces grands principes dans la perspective justement de la rendre plus rapide, mais la rendre plus rapide, au mépris, finalement, des libertés fondamentales et des grandes garanties du procès pénal. Par exemple, l’intervention du jury populaire pour juger les crimes.Pourquoi cette réforme méprise -t- elle les libertés fondamentales?Tout le monde sait, tous les praticiens s’accordent à dire tout comme les collectifs féministes d’ailleurs, qui sont contre cette réforme, que la cour d’assises est une justice d’excellente qualité, qu’elle produit une excellente justice parce qu’elle prend le temps justement de la pédagogie pour les citoyens qui y sont tirés au sort pour y siéger en tant que juré. Et là, ce que propose Darmanin, c’est justement de faire en sorte que cette justice de cour d’assises recule encore davantage en élargissant la compétence des cours criminelles départementales, où il n’y a pas de jurés actuellement et où demain, il y aurait alors non pas des jurés, mais ce que le garde des Sceaux appelle des citoyens – assesseurs, mais qui, en vérité, ne seraient pas des jurés. Ils ne seraient pas des jurés parce que ce seraient déjà des juristes qui auraient des compétences juridiques. Donc ça serait plutôt des juristes assesseurs et non des citoyens assesseurs qui ne représenteraient pas, on va dire, la société dans son ensemble. Et par ailleurs, ce ne seraient pas des personnes tirées au sort, mais des personnes choisies par le milieu judiciaire et qui, par conséquent, n’auront pas la même représentativité et la même indépendance que des authentiques jurés citoyens. Et en plus, cerise sur le gâteau, la présence de ces citoyens assesseurs serait seulement facultative dans la composition de ces cours criminelles départementales. Il serait tout à fait possible d’avoir encore des cours criminelles avec cinq magistrats et sans aucun citoyen ou jurés. Donc oui, c’est une réforme qui serait une sorte de régression démocratique. Ce serait une réforme anti-démocratique de ce point de vue, parce qu’on effacerait encore davantage la trace des jurés populaires.
Vous dites, « c’est un texte anti-démocratique », mais pourquoi le garde des Sceaux et le gouvernement auquel il appartient envisageraient- ils de rendre la justice anti-démocratique? C’est un procès d’intention que vous leur faites?Malheureusement non. Il y a. En fait, il envisage ce gouvernement effectivement de faire reculer ce symbole de la démocratie qu’est le jury populaire pour des raisons de gain de temps. C’est à dire que l’argument du gouvernement, c’est de dire les jurés c’est très bien, mais ça prend trop de temps, donc on les supprime et à la place on met à la fois des magistrats et ces fameux juristes, citoyens assesseurs dont je parlais tout à l’heure. Sauf que le problème, c’est qu’on a un retour d’expérience maintenant sur le fonctionnement des cours criminelles départementales qui prouve justement que depuis qu’elles ont été instituées, elles n’ont pas permis le gain de temps qui avait été escompté pour différentes raisons, et notamment parce qu’elles produisent un taux d’appel plus important, alors même qu’en plus elles rendent des décisions qui sont plus favorables aux accusés que les cours d’assises, ce qui est quand même assez paradoxal. Et ce qui montre que ces juridictions, elles ont finalement une moindre légitimité que les cour d’assises et qu’elles sont ressenties comme tel par nos concitoyens. Donc, la raison qui est invoquée par le gouvernement pour justifier ce recul qui est de nature anti-démocratique, c’est une raison finalement gestionnaire, c’est de dire qu’on ne peut pas faire autrement que de supprimer la participation populaire parce qu’on n’a plus de sous. Mais peut être qu’effectivement, derrière, il y a une motivation qui est davantage d’ordre autoritaire et qui finalement tend à évincer le citoyen de façon générale de sa participation à la justice criminelle, alors même qu’il faut tout de même le rappeler, me semble -t-il, le fait que nous, en tant que citoyen, on ait le droit de juger les crimes à travers un jury populaire? C’est un héritage de la Révolution de 1789. Ça fait plus de 230 ans que ça fonctionne ainsi et par conséquent, c’est extrêmement dommage que le garde des Sceaux, c’est même vraiment pénible à entendre pour notre démocratie, que notre garde des Sceaux envisage, voilà, de faire reculer encore davantage le jury populaire.
Notons qu’avocats, magistrats et fonctionnaires du ministère de la Justice ont parfois manifesté leur désaccord avec cette réforme aux côtés de policiers venus dénoncer la désorganisation des services d’enquête après la réforme de la police judiciaire, portée par Gérald Darmanin quand il était ministre de l’Intérieur.
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