Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certains articles de l’ordonnance concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d’enregistrement sur ces baux d’habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d’annuler ces dispositions.