Les modifications contenues dans cet avant-projet sont proposées suite à l’accord de principe conclu entre l’autorité fédérale et la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de planification de l’offre médicale. Conformément à cet accord, la Fédération Wallonie-Bruxelles instaure, par décret, un concours d’entrée (numerus fixus) pour les médecins et les dentistes à partir de l’année académique 2023-2024. Ce changement doit garantir une adéquation entre le nombre d’étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux fixés pour l’accès aux titres professionnels particuliers à partir de 2029 pour les médecins et à partir de 2028 pour les dentistes.

D’une part, l’avant-projet supprime le surplus cumulé des médecins en Communauté française étant donné que la Commission de planification tient compte, dans son modèle de calcul, des surplus et de la situation actuelle sur le terrain pour émettre un avis sur les quotas. L’option d’une réduction accélérée du déficit accumulé historiquement en Communauté flamande par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres est conservée

D’autre part, l’avant-projet incorpore une garantie pour la cohorte actuelle d’étudiants en médecine et en dentisterie, à savoir ceux qui ont commencé leurs études de base au plus tard au cours de l’année académique 2022-2023, afin qu’ils aient accès à la formation de spécialisation jusqu’en 2028 pour les médecins et jusqu’en 2027 pour les dentistes, avec le numéro INAMI y afférent.

Les principaux objectifs de ces mesures fédérales consistent, d’une part, à offrir une sécurité juridique aux étudiants en médecine et en dentisterie actuels afin qu’ils aient la garantie de pouvoir se spécialiser après leurs études de base, et d’autre part, à réaliser une offre médicale fondée sur les besoins.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l’offre