Lorsqu’un assuré fait une fausse déclaration à propos d’un sinistre, il perd tout droit à l’indemnisation de ce sinistre : cette sanction n’est pas disproportionnée, vient de rappeler la Cour de cassation, à l’occasion de l’affaire suivante.
Le 25 septembre 2019, Mme X souscrit un contrat d’assurance-habitation auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) pour un mobil-home acheté par son compagnon, M. Y. Le 12 mars 2021, un incendie d’origine électrique détruit entièrement l’habitation et son contenu.
Un expert ayant chiffré à quelque 40 000 euros le montant des dommages, l’assureur verse une indemnité partielle pour le mobilier, puis il réclame la facture d’achat du mobil-home.
M. Y lui en adresse une de 21 500 euros, datant de 2018. La MAIF en vérifie l’authenticité auprès du vendeur, qui indique avoir cédé le mobil-home pour 10 500 euros en 2017.
La MAIF conclut que l’assurée et le propriétaire ont fraudé, et leur applique la clause de déchéance de garantie prévue à son contrat, en cas de « fausse déclaration intentionnelle sur (…) les conséquences » d’un sinistre.
Non seulement elle ne leur rembourse pas le prix du mobil-home, bien que ceux-ci, contestant toute mauvaise foi, le lui réclament, mais, en plus, elle les met en demeure de lui restituer les sommes déjà versées, qu’elle considère comme juridiquement indues.
Triple encadrement
Son injonction restant sans effet, elle saisit la justice. Les magistrats du fond admettent qu’elle ne doit pas indemniser la perte du mobil-home, compte tenu de la tentative de fraude. Mais ils rejettent sa demande de restitution. La cour d’appel d’Amiens considère ainsi que la déchéance ne fait pas perdre « toute indemnité », mais seulement celle qui serait « liée à la fausse déclaration », faute de quoi la sanction prendrait « un caractère disproportionné ».
Une interprétation que récuse Me Emeric Desnoix, avocat de la MAIF, en rappelant que la déchéance affecte « le droit à garantie lui-même, et non tel ou tel élément du préjudice ». Sur son conseil, la MAIF se pourvoit en cassation, en soutenant que la sanction n’est pas disproportionnée.
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Source:
www.lemonde.fr
