Dans son traditionnel rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes alerte sur la dégradation durable des comptes sociaux, qui pourraient encore être bousculés par les conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient.
La Cour des comptes réclame des efforts supplémentaires. Dans son traditionnel rapport sur l’application des lois de la Sécurité sociale (Ralfss), publié ce mercredi 27 mai, l’institution dépeint encore une situation dégradée des comptes sociaux et presse les pouvoirs publics de reconstituer des « marges de manoeuvres ».
« La progression du déficit est forte (il a doublé en deux ans) et le niveau atteint est le plus élevé depuis 2012, hors années exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 », alertent les Sages de la rue Cambon.
Si le déficit de la Sécu en 2025 était moins élevé que redouté – 21,6 milliards d’euros au lieu des 23 milliards anticipés – il a malgré tout progressé de 41% par rapport à 2024, où il s’établissait à « seulement » 15,3 milliards d’euros. En 2023, le déficit avait pourtant significativement baissé de 9 milliards d’euros pour s’établir à 10,8 milliards d’euros, marquant une rupture avec le « quoiqu’il en coûte » de la crise sanitaire.
Le déficit global de la Sécu est notamment plombé par ceux des branches maladie (-15,9 milliards d’euros en 2025) et vieillesse (-7,1 milliard d’euros). La branche accidents du travail – maladies professionnelles (ATMP) est quant à elle devenue légèrement déficitaire (-0,2 milliard d’euros).
La Cour appelle à un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros
En 2026, le scénario dessiné par le dernier budget de la Sécu prévoit de ramener le déficit en deçà des 20 milliards d’euros – 19,4 milliards exactement. Pour y parvenir, la stratégie définie par la loi consiste à recourir « davantage à une augmentation des recettes et des transferts de l’État qu’à des économies en dépenses », soulèvent les auteurs du rapport. Mais ces derniers s’inquiètent des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur l’inflation et la croissance.
« La sécurité sociale ne dispose plus de marges de manoeuvre pour absorber des chocs économiques », préviennent les Sages de la rue Cambon.
À trajectoire inchangée, les déficits resteraient au-dessus des 20 milliards d’euros par an jusqu’en 2029 et la dette sociale portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la caisse nationale des Urssaf, pourrait atteindre 150 milliards d’euros, ce qui met en cause la soutenabilité du système.
Pour ramener la sécurité sociale à l’équilibre en 2030, la Cour des comptes estime qu’il faut un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros déjà programmés dans la trajectoire pluriannuelle. Et ce, via trois leviers: la baisse des dépenses d’assurance maladie de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros, l’équilibre des retraites, et l’augmentation de certaines recettes en réduisant les niches sociales et les allègements ciblés.
Les franchises médicales de nouveau sur la table
En matière de réduction des dépenses d’assurance maladie, la Cour des comptes ressort le dossier explosif des franchises médicales et participations forfaitaires – ces sommes discrètement déduites des remboursements de médicaments ou de consultations chez des professionnels de santé.
Les Sages de la rue Cambon préconisent un élargissement du dispositif des franchises – c’est-à-dire du type de dépenses de santé auxquelles l’Assurance maladie peut retirer 1 à 2 euros du remboursement. Par exemple aux consultations chez un dentiste. Mais le sujet est très impopulaire: pour rappel, dans le cadre de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale 2026, le gouvernement Lecornu a échoué à élargir l’assiette des franchises médicales aux dispositifs médicaux et soins dentaires.
La Cour des comptes suggère aussi de réduire les cas d’exemptions de franchises. Les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour post-accouchement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale d’État (AME) ou encore les victimes de terrorisme en sont actuellement exonérés.
Transformer les parcours de soins
S’agissant de l’hôpital, la Cour des comptes plaide pour un plan pluriannuel de transformation des parcours de soins, notamment via l’ambulatoire (prise en charge sans nuitée dans l’établissement), l’hospitalisation à domicile, le déploiement des équipes mobiles de soignants et le renforcement de la gériatrie face au vieillissement de la population. Le tout, avec un objectif de gain net de 1,3 milliard d’euros en quatre ans.
Et pour cause, les Sages de la rue Cambon soulignent que 10,8 millions de journées anormalement longues ont été recensées en 2024, pour un surcoût net estimé à 3,2 milliards d’euros, et 0,98 milliard pour les hospitalisations évitables, soit 4,2 milliards d’euros de surcoût total.
Réguler les transports de patients
Les dépenses relatives aux transports de patients sont aussi dans le viseur des Sages de la rue Cambon. Et pour cause, leur coût est chiffré à 6,15 milliards d’euros en 2015 pour la Sécu.
« Alors qu’entre 2019 et 2024, les dépenses de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam hors Ségur de la santé et hors crise sanitaire) ont augmenté de 17%, les dépenses de transports des patients ont affiché une progression plus forte, de l’ordre de 30% », soulignent les auteurs du rapport.
« Cette croissance conduit à s’interroger sur l’effectivité et l’efficacité de la régulation de cette activité, alors même que toutes les demandes de transport ne sont pas satisfaites », ajoutent-ils. Ces derniers recommandent alors de restreindre les motifs de prise en charge, de développer le transport partagé, de mieux piloter l’offre avec des quotas et le conventionnement, de transférer plus de charges aux hôpitaux et de généraliser la géolocalisation et la facturation certifiée.
Source:
www.bfmtv.com
