« Les occupations illicites constituent une épreuve profondément traumatisante pour les propriétaires concernés », énonce le député Sylvain Berrios (Val-de-Marne) au début de sa proposition de loi, qui devait être soumise au vote des députés jeudi 9 avril, dans le cadre d’une niche Horizons. Il affirme ensuite que les procédures d’expulsion peuvent être « ralenties par la pratique consistant pour certains squatteurs à souscrire un contrat de fourniture d’énergie ». D’où le projet d’obliger à présenter un justificatif de domicile, tel qu’un titre de propriété, un contrat de bail ou une attestation du bailleur pour y accéder.
Le champ de ce texte a été étendu lors de l’examen en commission des lois, le 1er avril, et adopté avec le soutien actif du Rassemblement national. Il deviendrait aussi obligatoire de fournir un justificatif pour souscrire un abonnement de fourniture d’eau, d’accès à Internet et une assurance-habitation. Le titre de loi a par la même occasion été rallongé : il s’agit désormais de « lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».
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Source:
www.lemonde.fr
