La décision de la Cour suprême, le 29 avril, jugeant que le découpage électoral réalisé par l’Etat de Louisiane est inconstitutionnel constitue le dernier acte du démantèlement de la loi de 1965 interdisant les discriminations raciales en matière de droit de vote (Voting Rights Act). A l’issue de cette décision, il ne reste en effet plus grand-chose de cette législation emblématique du mouvement des droits civiques.
Pour saisir les enjeux de l’affaire Louisiana v. Callais, il faut les replacer dans le temps long de l’affaiblissement, par la Cour, des garanties du droit de vote. Si ce droit est théoriquement reconnu à tous les citoyens de sexe masculin depuis 1870, de nombreux Etats, notamment dans le Sud, ont usé d’artifices pour, en pratique, écarter les Noirs des urnes. En réponse, le Congrès a adopté en 1965 le Voting Rights Act : il impose à certains Etats au passé ségrégationniste d’obtenir l’autorisation des autorités fédérales avant de modifier leur législation électorale (section 5) et interdit toute restriction fondée sur la « race » ou la couleur de peau (section 2).
En 2013, dans un arrêt retentissant, la Cour suprême neutralise la section 5 en estimant, contre l’avis du Congrès qui avait renouvelé le dispositif, que les progrès réalisés en matière de lutte contre les discriminations raciales permettent de tourner la page. Ne subsiste alors que la section 2, qui interdit, lors des découpages électoraux, la « dilution » du vote des minorités – le fait que les membres d’un groupe soient, par exemple, répartis dans différentes circonscriptions de manière à empêcher qu’ils puissent élire le candidat de leur choix ou, au contraire, regroupés artificiellement afin de neutraliser leur poids dans les autres.
C’est dans ce contexte que naît le contentieux récent autour du découpage électoral en Louisiane, dont 30 % de la population est noire. Elaborée en 2022, la première carte comprend six circonscriptions, dont une peuplée majoritairement de Noirs, mais des juridictions fédérales considèrent qu’elle viole la section 2. Elaborée en 2024, la nouvelle carte comprend deux circonscriptions peuplées majoritairement de Noirs, mais elle est contestée par des électeurs blancs au motif qu’elle viole le principe d’égalité contenu dans la Constitution.
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Source:
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