Autonomie, contrôle du Conseil d'Etat… Ce que contient le projet de loi constitutionnelle sur le statut de la Corse, adopté en première lecture à l'Assemblée

Le texte laisse notamment à la collectivité de l’île la possibilité de réaliser des « adaptations » des lois et règlements nationaux en tenant compte des « spécificités » corses.

Quels pouvoirs pour la Corse ? Les députés ont adopté en première lecture, mardi 23 juin, une réforme constitutionnelle qui accorderait à l’île de Beauté une « autonomie » inédite. Dans le détail, 271 élus ont voté pour et 202 contre. Initié en 2022 sur demande d’Emmanuel Macron, pour mettre un terme aux violences provoquées par la mort en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna, le texte initial est le fruit de négociations entre le gouvernement et des élus corses.

Mais la réforme, qui doit encore être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat puis convaincre les trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès, fait craindre à certains élus une fracture dans la République. Au cœur des débats : le pouvoir de dérogation qui serait accordé à l’île.

Le texte accorde à la Corse un « statut d’autonomie » qui tient compte de ses « spécificités ». Celui-ci est justifié par « ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux » et « sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Au nom de ce nouveau statut, la réforme laisse la possibilité à la collectivité de Corse de réaliser des « adaptations » des lois et règlements nationaux.

Outre cette possibilité d’adaptation, le texte permet à la collectivité de Corse d’émettre ses propres textes, y compris législatifs « dans les matières où s’exercent ses compétences ».

Quelles seront ces compétences ? Le gouvernement cite en exemple « l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique » de la Corse, mais le périmètre est renvoyé à une future loi organique, au calendrier et au contenu encore inconnus. De son côté, le maire de Bastia et ex-président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, se prononçait sur franceinfo pour la possibilité de légiférer dans le domaine « des transports, du développement du territoire », de la « lutte contre la spéculation foncière » ou « du statut de la langue corse ».

La Corse partage déjà avec l’Etat des compétences sur l’éducation et l’enseignement supérieur et la recherche, mais aussi sur la culture et la communication, le sport et l’éducation populaire, rappelle le site Légifrance. Les députés ont voté un amendement excluant fermement les compétences régaliennes (sécurité, défense, justice, monnaie, droit électoral…) de l’autonomie laissée à l’île.

La loi organique devra aussi prévoir les modalités de contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat sur ces nouvelles normes. Le texte adopté mardi à l’Assemblée propose que la loi organique instaure « un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur ». Il s’agit d’une simple possibilité offerte au législateur, au grand dam des insoumis, qui voulaient en faire une obligation.

La rédaction actuelle du texte est inacceptable pour certains constitutionnalistes, dont Benjamin Morel, qui y voit une porte ouverte au « communautarisme dans la Constitution ». Certains parlementaires s’inquiètent par ailleurs de voir le texte susciter des velléités autonomistes ailleurs en métropole (Alsace, Bretagne, Pays basque) ou dans les outre-mers. Le député local François-Xavier Ceccoli (Les Républicains) a de son côté soulevé à plusieurs reprises le risque de « pressions » accrues du crime organisé sur les élus corses et leurs futures compétences législatives.

Le député corse Paul-André Colombani (Liot) ne se fait pas d’illusions sur la réception du texte à partir de l’automne au Sénat, dominé par la droite et le centre, où il pourrait « souffrir ». Si la chambre haute le modifiait ou le rejetait, l’hypothèse de son adoption au Congrès avant la fin du quinquennat serait sensiblement affaiblie. Sans compter la loi organique complémentaire, que peu de parlementaires s’attendent à voir avant 2027.