A force de traîner des pieds, la France pourrait se retrouver en porte à faux avec la Commission européenne. Celle-ci envisagerait en effet de poursuivre la France et l’Espagne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour avoir trop tardé à transposer la directive NIS2 dans leur droit national.
Cette directive vise à renforcer et étendre les obligations de cybersécurité relatives aux entités et secteurs essentiels.
L’information a initialement été rapportée par Politico, citant une source de la Commission européenne souhaitant rester anonyme. Celle-ci précise que l’affaire pourrait être portée devant la CJUE juste avant ou après les vacances d’été. Côté français, le Secrétariat général aux affaires européennes a assuré « préparer sa défense devant la CJUE » dans l’éventualité de cette procédure.
Retards en série
La directive NIS2 a été adoptée par les institutions européennes en 2022 et son entrée en vigueur était prévue pour octobre 2024. A cette date, les différents États membres devaient avoir adopté une loi visant à transposer les dispositions de NIS2, ce que la France a tenté de faire avec le Projet de loi Résilience.
Mais ce texte, présenté au Sénat en octobre 2024 et adopté par la chambre haute en début d’année 2025 doit encore être débattu par l’Assemblée nationale avant son adoption et sa ratification. Depuis, le texte attend d’être mis à l’ordre du jour de l’assemblée par le gouvernement et son adoption est effectivement bloquée.
La procédure envisagée par la Commission européenne ne concerne pas que la France. Sur l’ensemble des États membres de l’union européenne, seuls quatre pays ont effectivement transposé la directive dans les temps. La Commission avait déjà adressé un avis motivé à 19 pays pour les inviter à transposer la directive NIS2 au mois de mai 2025. La Commission envisage des procédures similaires contre d’autres pays mais n’a pas précisé lesquels.
Un texte essentiel dans un contexte sensible
Si la procédure se poursuit jusqu’à la CJUE et que le jugement reconnaît que la France a failli à ses obligations, la Commission peut demander une amende dont le montant final sera fixé par la Cour. Mais la Cour peut également décider d’accorder un délai supplémentaire pour permettre au pays de se mettre en règle.
Les parlementaires Olivier Cadic et Philippe Latombe avaient déjà tiré la sonnette d’alarme concernant le blocage de ce texte au mois de février 2026. Ils expliquaient alors que le blocage de l’examen du texte de loi par l’exécutif était lié à un article adopté par le Sénat et visant à interdire l’introduction de porte dérobées et de dispositifs visant à affaiblir la sécurité des systèmes d’informations et de communication.
Dans un nouveau communiqué, les deux parlementaires rappellent que l’adoption de ce texte est « une urgence absolue » afin de renforcer la protection des infrastructures numériques critiques face aux cyber attaques. Les deux parlementaires rappellent que ces dispositions s’imposent de plus en plus dans un « contexte international très dégradé et menaçant. »
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