La CNIL fait-elle bon usage de l’argent public que lui alloue chaque année le gouvernement ? La Cour des comptes s’est penché sur la question. Et elle relève que le budget de la Commission a augmenté de 72% entre 2017 et 2024.
Cette hausse concerne principalement le budget lié à la masse salariale. En 2024, la Commission compte pas moins de 300 agents au sein de son service, ce qui représente 80% des crédits alloués à la Commission.
La Cour des comptes reconnaît que les missions de la CNIL n’ont cessé d’augmenter depuis la mise en œuvre du RGPD, entré en application en 2018 : « passant d’une logique administrative de déclaration et d’autorisation a priori à une logique d’accompagnement et de responsabilisation des acteurs traitant des données personnelles. »
L’effet RGPD
Le RGPD a fait de la CNIL l’autorité centrale de l’application du règlement sur les données personnelles. Et cela lui impose à la fois de traiter les plaintes et les signalements qui lui sont transmis. Mais aussi de mener à bien des contrôles sur le respect du cadre légal ainsi que d’accompagner les organisations dans leur mise en conformité.
La cour des comptes estime que la CNIL a su « globalement mener à bien cette évolution. » C’est notamment le cas sur le volet contrôles, la cour des comptes considère ainsi que les moyens humains et juridiques mis à la disposition de la Commission sont « adaptés. »
C’est moins évident sur le traitement des plaintes. Son nombre a explosé au fil des dernières années pour atteindre près de 18 000. La CNIL a pourtant mis en œuvre des procédures spécifiques pour traiter plus rapidement ces plaintes (la Commission a par exemple recours à une procédure simplifiée pour accélérer les traitements). Mais la Cour des comptes rappelle que » l’âge moyen et le stock de plaintes non traitées ont augmenté sensiblement sur la période. »
Un cadre RH trop avantageux pour les agents ?
Là où la Cour des comptes voit néanmoins une marge d’amélioration pour la Commission, c’est dans la gestion des ressources humaines. Plus précisément, le rapport souligne l’adoption par la CNIL d’un nouveau règlement en 2019 prévoyant « des dispositions favorables aux agents » ce qui a contribué » à la forte croissance de la masse salariale passée de 13,5 M€ à 23,8 M€. »
La CNIL défend ce cadre avantageux en rappelant que ses services ont besoin d’être compétitifs pour parvenir à recruter les profils spécialisés dont elle a besoin.
Mais la Cour des comptes rappelle le contexte général des finances publiques « particulièrement contraint », ainsi que l’évolution future des missions de la Commission. Celle-ci a en effet été désignée comme autorité de surveillance de l’AI Act, ce qui va occasionner de nouveaux recrutements et demander plus de ressources.
Une saisine citoyenne à l’origine du rapport
Ce rapport de la Cour des comptes est issu d’une saisine citoyenne. Sur une plateforme dédiée, la Cour des comptes propose ainsi aux citoyens de lui suggérer des thèmes de contrôle et d’enquête.
Sans grande surprise, cette suggestion d’audit de la CNIL vient d’un critique de longue date de la Commission. Il s’agit d’Aeris, le fondateur de l’association Pour un RGPD Respecté.
Dans sa demande initiale, celui-ci soulignait d’une part le fait que la CNIL demandait de nouveaux moyens pour accomplir ses missions, tout en rappelant les griefs à l’égard de l’action de la Commission. Il demandait donc à la Cour des comptes de se pencher sur « l’usage qui est fait du budget alloué à [la] Commission. »
Source:
www.zdnet.fr
