Déposée ce mardi 14 avril à l’Assemblée nationale, la proposition de loi (PPL) de la députée Mélanie Thomin (Finistère, Socialistes et apparentés) entend « réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité ».
Observant la multiplication des casiers automatisés de dépôt et de retrait de colis, mais aussi de distribution de denrées alimentaires, elle remarque que ce phénomène « soulève d’importants enjeux économiques, urbanistiques et d’aménagement du territoire ». Disponibles 24h/24 et 7j/7, ces appareils sont par ailleurs généralement situés dans des lieux de passage, notamment les gares, facilement accessibles en voiture (parkings ou zones commerciales).
À ce titre, ces casiers automatisés s’installent au sein d’espaces privés, comme les parkings, sur lesquels les maires des communes n’ont qu’un pouvoir limité : il reste ainsi difficile d’encadrer leur apparition sur les territoires.
Selon la députée, « cette généralisation des lockers fragilise directement les commerces de proximité des centres bourgs et des centres‑villes ». D’une part, parce qu’ils sont accessibles en permanence, contrairement aux commerces traditionnels. D’autre part, parce qu’ils remplacent, petit à petit, les points relais ou points de retrait, qui permettent de réceptionner une commande à moindre coût, plutôt que de la recevoir à domicile.
« Ces points relais sont majoritairement tenus par des commerçants indépendants (buralistes, fleuristes, libraires, épiciers, etc.), qui perçoivent une commission pour chaque colis collecté », explique Mélanie Thomin en précisant que la rémunération accordée par les réseaux de distribution, pour ce service, oscille entre 0,30 et 0,50 € par colis. « Ce service constitue un complément de revenus non négligeable, de l’ordre de plusieurs centaines d’euros par mois. Les commerçants bénéficient également de l’activité induite par les flux de colis, permettant de générer de nouveaux passages en boutique et des ventes additionnelles », assure-t-elle.
Or, les casiers automatisés ont tendance à conduire à l’abandon de ces points relais, précise la députée, qui cite l’exemple de Mondial Relay, qui en aurait supprimé près de 3500 au cours de l’année 2025.
Une autorisation obligatoire
« Voulons‑nous basculer dans une société dans laquelle l’acte d’achat se réduirait à une transaction anonyme, déconnectée de tout lien social ? », interroge Mélanie Thomin dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. En deux articles seulement, cette dernière propose de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour toute implantation d’un dispositif automatique de retrait ou de dépôt de colis, sur le domaine public comme privé.
S’agissant du domaine public, l’autorisation « devra être complétée d’une autorisation d’occupation du domaine public et donnera lieu au paiement d’une redevance, conformément à la loi », précise-t-elle. Dans le cas des lockers, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sera subordonnée « à la signature préalable d’un contrat auprès d’un commerçant de proximité permettant le maintien a minima d’une solution de retrait et de dépôt de colis via un guichet, et ce dans un rayon de quinze kilomètres ».
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Par ailleurs, l’installation des casiers dans les secteurs ou sous‑zones à vocation résidentielle serait tout simplement interdite.
Et une nouvelle taxe
L’article 2 de la proposition de loi introduit pour sa part une taxe, due par l’entreprise exportatrice, sur les colis livrés à leurs destinataires via un dispositif de consigne automatique de retrait et de dépôt de colis. Les recettes seront perçues par les communes et visent « à corriger les déséquilibres concurrentiels engendrés par le développement croissant des casiers automatiques ».
« Cette taxe cible tout particulièrement les entreprises de vente en ligne étrangères, les grands acteurs de l’e‑commerce notamment asiatiques, dont l’essor et la dynamique impactent durablement nos équilibres économiques, nos commerces de proximité ainsi que les comportements des consommateurs français », souligne Mélanie Thomin dans l’exposé des motifs de sa PPL.
Elle pointe par ailleurs le développement, par certaines multinationales dont Amazon, de leur propre réseau de lockers, « visant à maximiser leurs profits ».
Le texte complet de la proposition de loi est accessible à cette adresse.
Les libraires à l’affût
Dans le secteur du livre, l’irruption des casiers automatisés a été tonitruante. Si ces appareils peuvent servir de relais pour des commandes d’ouvrages en ligne, notamment sur les sites d’achat de seconde main, ils ont surtout été utilisés par la multinationale Amazon pour s’accommoder des dispositions de la loi Darcos sur le prix plancher des frais de port.
Afin d’éviter de faire payer 3 € à ses clients pour toute commande de livres réceptionnée à leur domicile, la firme a proposé le retrait gratuit des ouvrages commandés dans des commerces de détail de livres, à savoir des supermarchés et hypermarchés partenaires, voire des casiers automatiques — une pratique, pour ces derniers, toutefois jugée illégale par le Médiateur du livre.
En octobre 2025, Amazon était allé plus loin encore, en rétablissant le rabais de 5 % sur son site, pour les ouvrages retirés dans ces mêmes commerces partenaires. L’annonce avait fait grand bruit, en particulier du côté du Syndicat de la librairie française, qui estimait alors que « la multinationale américaine se considère au-dessus de la loi française ». L’organisation professionnelle a d’ailleurs saisi le Médiateur du livre sur cette pratique.
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Quelques semaines plus tard, le ministère de la Culture avait reconnu que la pleine mise en œuvre de la tarification minimale du service de livraison du livre se heurtait « à un très net désaccord de la part de l’un de ces acteurs sur la question des retraits gratuits de livres en casiers automatisés ». Ne disposant pas de compétence de police administrative, le ministère de la Culture restait impuissant face à la situation, mais expertisait « l’ensemble des voies, tant contentieuses que normatives, qui permettraient d’assurer le respect de l’intention du législateur », assurait alors la rue de Valois.
Parmi les pistes explorées figurait l’introduction d’une sanction pénale en cas de non-respect des mesures encadrant les tarifs des frais de port ou le rabais de 5 %…
Photographie : Détail d’un locker Amazon situé à Paris (illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
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Par Antoine OuryContact : ao@actualitte.com
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