Le second projet, concernant le volume et d’autres paramètres des enchères du CRM, est motivé par les conclusions d’une analyse technico-économique sur les résultats des enchères, qui a notamment souligné que le mécanisme d’obligation de remboursement tel qu’envisagé à l’origine ne répond plus à l’objectif initial de cette obligation de remboursement.

Les modifications concernent les points suivants :

• la détermination de la courbe de demande
• le prix maximum intermédiaire
• la demande individuelle de dérogation à l’IPC
• le prix d’exercice

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d’investissements, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité