Plus de cent constitutionnalistes mettent en cause la régularité du recours au référendum envisagé par Marine Le Pen pour modifier la Constitution. Leur critique vise l’une des propositions centrales du Rassemblement national, fondée sur l’idée de soumettre directement aux électeurs une révision de la norme suprême. Cette position rejoint celle exprimée à la mi-octobre par Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, qui avait également jugé cette démarche irrégulière.
Le débat porte sur la procédure, et non sur le résultat politique recherché. Dans l’architecture institutionnelle de la Ve République, la révision constitutionnelle répond à des règles spécifiques prévues par la Constitution du 4 octobre 1958. L’article 89 fixe un parcours encadré: adoption du texte dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approbation par référendum ou, dans certains cas, par le Parlement réuni en Congrès. Les constitutionnalistes contestataires estiment que contourner ce cadre par un autre mécanisme référendaire reviendrait à fragiliser la hiérarchie des normes.
La proposition portée par Marine Le Pen s’inscrit dans un usage politique du référendum, présenté comme un moyen de trancher directement des choix institutionnels majeurs. Mais pour les juristes qui la critiquent, la souveraineté populaire ne dispense pas du respect des procédures prévues par le texte constitutionnel lui-même. Cette distinction est essentielle: la consultation des électeurs peut donner une légitimité politique forte, mais elle ne suffit pas nécessairement à garantir la validité juridique d’une révision.
La prise de position intervient dans un contexte où les questions institutionnelles occupent une place croissante dans la politique française. Elle éclaire les limites auxquelles se heurte tout projet de transformation constitutionnelle lorsqu’il cherche à privilégier la voie directe. En rappelant le rôle de l’article 89, les constitutionnalistes défendent une lecture qui vise à préserver l’équilibre entre initiative politique, intervention du Parlement et validation populaire.
Pour le Rassemblement national, cette contestation juridique touche un élément structurant de son programme. Elle ne ferme pas le débat public sur le référendum, mais elle souligne qu’une réforme constitutionnelle ne peut être appréciée uniquement à l’aune de son opportunité politique. La question centrale devient celle de la méthode: dans un État de droit, le changement de la Constitution doit respecter les règles que la Constitution énonce pour sa propre révision.
