À l’approche du débat budgétaire, Oxfam soumet une série de propositions visant le Pacte Dutreil. L’ONG préconise de plafonner l’avantage fiscal à 1 million d’euros par transmission, de réduire le taux d’exonération de 75% à 50% et de rendre ce bénéfice conditionnel au maintien ou à la création d’emplois. L’objectif affiché est de recentrer le dispositif sur les transmissions d’entreprises réellement actives et d’en limiter les usages purement patrimoniaux.
Le Pacte Dutreil consiste aujourd’hui en un mécanisme d’allègement fiscal appliqué aux transmissions d’entreprises familiales. Par ces propositions, Oxfam cible à la fois le niveau de l’exonération et ses modalités d’accès : un plafond monétaire limiterait l’ampleur des transferts bénéficiant du régime, tandis que la condition d’emploi chercherait à garantir un impact économique mesurable après la transmission. Ces ajustements visent aussi à améliorer l’équité fiscale entre héritiers actionnaires et autres contribuables.
Le coût budgétaire du dispositif est évalué à 5,5 milliards d’euros pour 2024, un chiffre fréquemment avancé dans les discussions publiques. Malgré ces enjeux financiers, l’exécutif a indiqué qu’il ne souhaitait pas rouvrir le dossier avant le vote du budget, excluant pour l’heure toute modification majeure. Le débat sur le dispositif rejoint des questions plus larges d’fiscalité et de recettes publiques, et il devrait s’inscrire dans les arbitrages politiques à venir.
La proposition d’Oxfam pose des choix concrets pour les pouvoirs publics : un plafonnement et une exonération réduite pourraient renforcer les recettes et freiner certaines pratiques d’optimisation, mais introduiraient aussi des déterminants nouveaux pour les transmissions d’entreprises. Reste à préciser les modalités de contrôle des conditions d’emploi et l’horizon temporel de ces engagements. Le sujet devrait alimenter les échanges entre parlementaires, acteurs économiques et organisations de la société civile au cours du débat budgétaire.
