Le 23 juillet dernier, Mickaël Bouloux (Ille-et-Vilaine, Socialistes et apparentés) et Pierrick Courbon (Loire, Socialistes et apparentés) ont déposé une proposition de loi « visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat ». En un article unique, elle encadrerait les conditions de partage des accès aux services numériques.
Qu’il s’agisse des plateformes de vidéos ou de musique à la demande, voire des bibliothèques de livres numériques, les offres commerciales proposent régulièrement des abonnements dotés de plusieurs accès au service.
Par exemple, l’enseigne Nextory affiche des formules « Premium » et « Famille » qui permettent d’ajouter jusqu’à 4 profils sur un même abonnement, avec un usage simultané par 2 profils, pour le premier, et 4 profils, pour le second.
« Cette pratique constitue ainsi une forme d’achat groupé légale, puisqu’elle ne repose pas sur le partage frauduleux de comptes, mais sur l’organisation de droits d’accès disponibles via un abonnement multi‑utilisateurs », soulignent les députés coauteurs de la proposition de loi dans leur exposé des motifs.
« Cependant, ce modèle favorable au consommateur, qui permet aux coabonnés d’économiser plusieurs centaines d’euros par mois, est aujourd’hui fragilisé », poursuivent-ils. « Certaines grandes plateformes introduisent des clauses restrictives limitant la libre utilisation des comptes, en s’appuyant sur des critères flous tels que les notions de “famille”, de “foyer” ou de “même adresse”. »
Sécuriser le coabonnement
Aux yeux des deux coauteurs de la proposition de loi, ces conditions générales de vente parfois nébuleuses engendrent « une insécurité contractuelle et juridique persistante pour les consommateurs, qui se retrouvent dans l’incapacité de connaître l’étendue réelle de leurs droits de connexion et de disposition du service qu’ils ont pourtant payé ».
La question est simple, selon eux : « [U]ne condition générale de vente peut‑elle restreindre un usage légitime d’un service payé ? » L’enjeu en matière de droit de la consommation est de taille, mais aussi dans une logique de protection du droit d’auteur : la multiplication des offres de vidéos ou de musique à la demande a fait émerger une alternative crédible au piratage.
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Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon inscrivent leur proposition de loi dans la lignée de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui avait pour objectif de protéger les consommateurs des pratiques abusives de certaines sociétés.
L’article unique qu’ils avancent modifierait le code de la consommation en y ajoutant un paragraphe : « Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction. »
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques, pour examen.
Photographie : illustration, 1Day Review, CC BY 2.0
Par Antoine OuryContact : ao@actualitte.com
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