À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité devient totalement interdit en France pour l’ensemble des entreprises. Explications.
Marre des appels intempestifs en plein milieu de la journée ? Le cadre légal du démarchage commercial va bientôt complètement changer. Jusqu’à présent, la responsabilité était sur le consommateur qui devait effectuer des démarches pour se protéger, notamment en inscrivant son numéro sur le registre Bloctel. Ce ne sera bientôt plus nécessaire, puisque le Service public et le Code de la consommation imposent désormais l’interdiction des appels indésirables par défaut à tous les secteurs d’activité.
Un consentement strict et la fin programmée de Bloctel
À partir du 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre un produit demandera d’avoir obtenu au préalable son accord explicite. La loi exige désormais une volonté exprimée de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Finis donc les pièges des cases pré-cochées, des mentions noyées dans des conditions générales d’utilisation ou des renouvellements tacites. Vous pourrez également retirer votre accord à n’importe quel moment, y compris sur simple déclaration orale à la personne que vous avez au bout du fil. Cette nouvelle interdiction rendra ainsi le service Bloctel obsolète, lequel cessera définitivement ses activités.
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Du côté du calendrier, les créneaux d’autorisation restent inchangés : les appels demeurent tolérés exclusivement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les week-ends et jours fériés restent totalement proscrits, sauf si le client a donné un accord explicite pour être contacté sur ces plages spécifiques. Si l’interdiction s’applique à tous, de rares exceptions subsistent, comme les appels relatifs à un contrat en cours, la relance à la demande de l’usager pour la rénovation énergétique ou l’adaptation du logement, ainsi que la presse écrite.
Annulation des contrats et lourdes sanctions pour les fraudeurs
En cas de litige, une entreprise doit prouver qu’elle disposait bien du droit d’appeler, la durée de ce consentement ne pouvant dépasser un an. Mais la sanction la plus importante est surtout d’ordre commercial : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage ne respectant pas ces nouvelles modalités sera considéré comme nul. Une vente signée, activée puis contestée, pourra être perdue par l’entreprise, rendant la prospection sauvage financièrement très risquée pour les professionnels.
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Il reste donc très peu de temps aux entreprises pour purger leurs bases de données et vérifier l’origine de chaque numéro sous peine de voir leurs fichiers devenir inutilisables. En cas d’abus ou de harcèlement, les particuliers sont invités à signaler directement les professionnels fraudeurs sur la plateforme SignalConso. Les contrôles de la DGCCRF veilleront au respect de cette nouvelle réglementation. Enfin la paix ?
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Source :
Service Public
Source:
www.01net.com
