Les députés approuvent une mesure controversée instaurant la perpétuité pour les viols en série sur les moins de 15 ans

Rejetée quelques jours plus tôt par une Assemblée davantage mobilisée à gauche, la disposition a finalement été adoptée à l’issue de débats particulièrement tendus, sur fond de désaccord persistant quant à son efficacité pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants.

Les députés ont approuvé, mardi 21 juillet, à l’occasion d’un nouveau vote organisé avant le scrutin sur l’ensemble du projet de loi sur la protection des enfants, l’instauration de la perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur les mineurs de moins de 15 ans. Cette mesure controversée, portée par le gouvernement dans le sillage de l’affaire Lyhanna, a finalement été adoptée par 258 voix contre 84.

Vendredi, la gauche, davantage mobilisée dans l’hémicycle, l’avait rejetée, dénonçant une disposition répressive destinée à masquer l’insuffisance des moyens consacrés aux enquêtes mais aussi à la prévention des violences sexuelles. À nouveau, mardi, les discussions autour de la mesure ont été particulièrement houleuses.

La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé les attaques sur les réseaux sociaux dont elle a été la cible durant le week-end, et les accusations visant à faire croire que les groupes de gauche seraient « des soutiens aux pédocriminels ». Cette dernière a de nouveau défendu « la cohérence de l’échelle des peines », soulignant que la disposition n’est pas demandée par les associations de victimes dénonçant un « écran de fumée ».

La socialiste Florence Hérouin-Léautey a renchéri : « plutôt qu’un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité, peut-être pourriez-vous admettre que c’est de moyens supplémentaires dont notre système judiciaire et nos services d’enquête ont besoin pour protéger les victimes et mettre fin à l’impunité? ».

Cette position est partagée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civise), qui a rappelé mardi dans un communiqué « que seuls 3 % des agresseurs (1% dans les cas d’inceste) sont actuellement condamnés, alors même que les peines prévues à leur endroit sont déjà lourdes ». La commission estime en outre « qu’aggraver la loi est une intention vaine si elle ne s’accompagne pas de moyens pour la mettre en œuvre ».

Du côté des défenseurs de la mesure, on récuse toute « surenchère pénale » : « Pour nous, il s’agit de sanctionner ce que l’on estime être le crime (…) le plus grave », a argumenté Émilie Bonnivard (LR). « Votre priorité est de préparer la sortie des prédateurs, la nôtre est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route », a lancé à la gauche la députée RN Sophie Blanc.