L'Assemblée nationale adopte, en première lecture, une "ordonnance de protection de l'enfant" en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance

Votée dans la nuit de mercredi à jeudi, dans le cadre du projet de loi sur la protection des enfants, cette mesure doit permettre au procureur de prendre rapidement des décisions pour mettre un enfant à l’abri avant même la fin de l’enquête.

Un nouvel outil judiciaire pour mieux protéger les mineurs. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du mercredi 15 au jeudi 16 juillet, la création d’une « ordonnance de protection provisoire de l’enfant », une mesure proposée par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, et intégrée au projet de loi sur la protection des enfants. Son objectif : permettre au procureur de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures de protection de l’enfant en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, sans attendre les conclusions de l’enquête. Cette ordonnance doit permettre d’appliquer plus rapidement le principe de précaution.

Le texte prévoit également qu’un parent ne peut pas être poursuivi pour non-représentation d’enfant entre le moment où la demande d’ordonnance de protection est déposée et la date à laquelle la décision est notifiée. Une évolution réclamée de longue date par plusieurs associations de protection de l’enfance, qui dénonçaient le risque de poursuites contre les parents cherchant à protéger leur enfant. Le projet de loi continue désormais son parcours parlementaire avant une adoption définitive.

Après trois mois d’auditions d’experts, d’avocats, de magistrats, d’associations et de « mères protectrices », la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales avait préconisé, dans son rapport remis début juillet, la dépénalisation de ce délit de non-représentation d’enfant. Puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, il permet de condamner un parent qui refuse de remettre ou de présenter un mineur à la personne disposant d’un droit de visite, d’hébergement ou de résidence. C’est « aujourd’hui une arme que le parent agresseur ne manque pas d’utiliser contre le parent protecteur, à qui l’on demande de concilier deux objectifs absolument incompatibles, exposait le rapport. D’un côté, assurer la protection de l’enfant ; de l’autre, se conformer à une décision judiciaire prise sans considération de ses alertes. »

Les deux rapporteurs de la commission d’enquête, Maud Petit (MoDem) et Christian Baptiste (apparenté PS), auraient « souhaité » pouvoir rassembler l’ensemble des 49 recommandations du rapport dans une proposition de loi en vue de leur « adoption complète », avaient-ils déclaré à franceinfo. Mais le calendrier législatif et l’élection présidentielle à venir les contraignent à devoir proposer certaines préconisations par voie d’amendement sur les textes relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ou aux enfants.