Vrai ou faux. Les frais des parlementaires sont-ils contrôlés et peuvent-ils être rendus publics ?

L’association Transparence citoyenne a demandé à l’Assemblée nationale et au Sénat de lui envoyer les notes de frais des députés et des sénateurs. Les deux chambres ont refusé, affirmant qu’elles étaient déjà contrôlées.

C’est un bras de fer qui s’est engagé par courrier et sur les réseaux sociaux entre l’association Transparence citoyenne et la présidente de l’Assemblée nationale. Guillaume Leroy, le président de l’association en partie financée par Pierre-Édouard Stérin, a demandé à recevoir les notes de frais des parlementaires dans le but de les rendre publiques, comme il l’a fait avec la maire socialiste de Paris Anne Hidalgo en septembre 2025, lançant une grande polémique avant les élections municipales. « Il est normal dans une démocratie saine que les citoyens puissent constater par eux-mêmes la manière de dépenser l’argent public, explique-t-il dans une vidéo publiée le 8 juillet sur X. Les maires, lorsqu’on leur demande leurs notes de frais, ils sont obligés de les donner, donc je ne vois pas pourquoi les parlementaires bénéficieraient d’un régime particulier. »

Mais la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat Gérard Larcher ont refusé, selon l’association, estimant que les notes de frais des députés et des sénateurs étaient déjà contrôlées et invoquant le respect de la vie privée des parlementaires. « La fake news de la semaine est arrivée. Je vois passer sur les réseaux beaucoup de messages sur les frais des parlementaires. On mélange tout, on confond tout et on vous laisse croire que rien ne serait contrôlé. C’est complètement faux », s’agace Yaël Braun-Pivet dans une vidéo publiée le 7 juillet sur X. Alors, qu’en est-il ?

Les frais des parlementaires sont en effet soumis à des contrôles en interne par les déontologues de chaque chambre. C’est Rémi Schenberg qui contrôle les frais des députés depuis mai 2025. Un déontologue indépendant. Avant de rejoindre la Cour des comptes en 2021, il avait fait quasiment toute sa carrière comme fonctionnaire à l’Assemblée nationale, où il a été administrateur, directeur de la séance ou encore a été nommé directeur général des services législatifs quand le socialiste Claude Bartolone présidait l’Assemblée. Comme le veut la tradition, il a été proposé par la présidente Yaël Braun-Pivet et a été nommé à l’unanimité par le Bureau de l’Assemblée où tous les partis sont représentés.

Les députés sont obligés d’avoir un compte bancaire spécifique pour recevoir leur avance de frais de mandat ainsi que consulter un expert-comptable. À chaque début d’année, ils doivent transmettre tous les relevés bancaires de l’année précédente et leurs comptes sont épluchés à chaque fin de législature ou de mandature.

Le dernier rapport du déontologue, publié en mai 2026, dresse le bilan de la dernière législature, qui s’est terminée lors de la dissolution de 2024. Il conclut que les élus ont rendu 5,7 millions d’euros d’avance de frais de mandat qui n’avaient pas été dépensés et qu’une toute petite part des dépenses des députés sont hors des clous.

« 84 [députés] ont reçu une demande de reversement complémentaire, pour un montant global de 276 335 euros. Le montant des reversements imputables à des méconnaissances est donc très faible dans la mesure où il ne représente qu’environ 2% de l’avance de frais de mandat annuelle versée aux députés, et moins de 1% de l’avance de frais de mandat de la législature », écrit le déontologue.

Il ajoute que « deux tiers des demandes de reversement portent sur un non-respect de la césure comptable des législatures des députés réélus » et que « environ 10% seulement des reversements [soit environ 27 600 euros] portent sur des dépenses sans lien direct avec le mandat, essentiellement des frais de justice ». Certains députés qui n’ont pas été réélus ont aussi oublié de résilier des contrats de location liés à leur mandat, plus de deux mois après leur départ du Palais Bourbon. Cela représentait 8% des demandes de reversement. Environ 5 000 euros de dépenses ont été requalifiées comme des dépenses personnelles par le déontologue, notamment des amendes que des députés avaient payées grâce à leur avance de frais de mandat.

Le déontologue a aussi fait un contrôle spécial contre un élu, car son avance de frais de mandat a servi à payer beaucoup de courses de taxi, d’acheter des vêtements pour quelqu’un d’autre, des sorties aux restaurants de ses enfants, des manucures, des articles de sport ou encore des rendez-vous chez des ophtalmologue. Le député n’est pas nommé dans le rapport, mais il a accepté de rembourser 1 500 euros.

Les deux seuls députés nommés dans le rapport sont Christine Engrand du Rassemblement national et Andy Kerbrat de la France insoumise, qui ont été exclus temporairement de l’Assemblée nationale en 2025 pour de graves manquements au Code de déontologie, après des contrôles spéciaux du déontologue. C’était une première.

Au Sénat, dont le président Gérard Larcher a aussi refusé de dévoiler les notes de frais des sénateurs, il n’y a pas de déontologue indépendant, mais un comité de déontologie, composé de sénateurs de tous les groupes politiques et les décisions y sont prises par consensus. Il a procédé à sa septième campagne de contrôle des frais de mandat entre février et septembre 2025, en contrôlant les dépenses engagées par 362 sénateurs en 2024. C’est un peu moins qu’en 2023 qui avait été marquée par le renouvellement sénatorial. Entre 20% et 60% de leurs dépenses ont été passées en revue, selon si ces sénateurs ont fait l’objet d’un contrôle approfondi ou transversal.

Mais le rapport du comité de déontologie du Sénat offre peu d’informations sur l’issue de ces contrôles. Il évoque uniquement les 29,9 millions d’euros de frais de mandat déclarés en 2024, les 149 685 justificatifs enregistrés et le fait que 52,1% des frais ont été analysés en moyenne – jusqu’à 86,4% pour un sénateur dont les dépenses présentaient des difficultés. Mais il ne dit pas si des sommes ont dû être reversées par les sénateurs ni combien ont engagé des dépenses personnelles.

Si le rapport du déontologue de l’Assemblée nationale ne détaille pas ce qui est reproché précisément à quel député, celui du comité de déontologie du Sénat en dit encore moins.

Pour autant, est-ce que les citoyens peuvent avoir accès à leurs frais de mandat pour avoir davantage d’informations, comme le souhaite l’association Transparence citoyenne ? Pas forcément. Contrairement à ce que dit Guillaume Leroy, les documents administratifs des deux chambres parlementaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux des mairies. La Commission d’accès aux documents administratifs le dit explicitement sur son site internet : « En vertu de la séparation des pouvoirs, le livre III du Code des relations entre le public et l’administration [qui encadre le droit d’accès aux documents administratifs] exclut du droit d’accès les documents des assemblées parlementaires. »

Ce sont en fait les chambres elles-mêmes qui décident si elles veulent rendre publics les documents demandés – en l’occurrence, elles le refusent. Le Conseil d’État l’a acté dans une décision de mars 2025, dans laquelle il affirme que « les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

Cette ordonnance prévoit que « le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles. (…) Le bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directes, remboursements et avances ».