La demande examinée par la Cour ne portait pas sur l’ensemble du dossier, mais sur la levée en urgence de l’injonction accordée en septembre 2025 par la cour d’appel fédérale du district de Columbia. Le ministère de la Justice voulait permettre à la Maison-Blanche de mettre immédiatement fin aux fonctions de Shira Perlmutter, pendant l’examen de son recours sur le fond.
Dans son ordonnance non signée, la Cour suprême des États-Unis précise : « Le rejet de la demande ne constitue pas une décision sur le fond des questions juridiques soulevées dans ce litige ». La formule ne valide pas la position de Perlmutter, sans donner davantage raison à l’exécutif. Pour l’heure, le cadre fixé par la juridiction d’appel est en statu quo.
La procédure remonte à mai 2025. Shira Perlmutter avait été informée par courriel de la fin de ses fonctions, après le licenciement de la Librarian of Congress, Carla Hayden. La Maison-Blanche a ensuite soutenu que Todd Blanche pouvait exercer les fonctions de Librarian of Congress par intérim et confirmer son éviction. Perlmutter conteste cette construction : le Copyright Office relève de la Library of Congress, une institution rattachée au pouvoir législatif.
Une affaire de séparation des pouvoirs
La cour d’appel de Washington n’a pas encore définitivement tranché le recours. Elle avait toutefois jugé, au stade de l’injonction, que l’éviction de Perlmutter était probablement illégale. Dans son ordonnance, la juge Florence Pan relevait que le président ne disposait vraisemblablement d’aucune base légale pour nommer ou révoquer la responsable du Copyright Office.
La comparaison choisie par la magistrate donne la mesure de l’enjeu : « Le prétendu renvoi par le président du principal conseiller du pouvoir législatif en matière de copyright […] est comparable à la tentative de renvoyer le collaborateur juridique d’un juge fédéral. » Il s’agit pour l’heure d’une décision provisoire, non du jugement définitif : cela explique néanmoins pourquoi le litige dépasse le seul sort administratif d’une haute fonctionnaire.
Le Register of Copyrights conseille le Congrès, administre une part essentielle de l’application du droit d’auteur américain et conduit des études sur les transformations du secteur. Les juges d’appel ont souligné que son rôle ne se réduisait pas à un emploi fédéral ordinaire : sa mise à l’écart priverait temporairement le législateur d’un concours prévu par la loi.
Le rapport sur l’IA, arrière-plan central du contentieux
Le calendrier donne à l’affaire une résonance particulière pour les auteurs, éditeurs et entreprises technologiques. L’éviction de Shira Perlmutter est intervenue le lendemain de la diffusion d’une version de prépublication du troisième volet du rapport du Copyright Office sur l’IA générative. Ses avocats soutiennent que le désaccord avec ce texte a motivé la décision présidentielle ; l’administration conteste cette lecture.
Le rapport ne préjuge d’aucun procès et ne conclut pas que tout entraînement d’IA avec des œuvres protégées serait illicite. Il insiste sur une analyse au cas par cas du fair use, l’exception américaine d’usage loyal. Il estime toutefois que l’exploitation commerciale de vastes ensembles d’œuvres protégées pour produire des contenus expressifs concurrents, surtout lorsqu’elle repose sur un accès illicite, « dépasse les limites établies du fair use ».
Le Bureau recommande aussi de laisser les marchés de licences volontaires se développer, jugeant prématurée, à ce stade, une intervention publique générale. La décision maintient en poste, pour le moment, la directrice du Copyright Office – et confirme l’analyse qui a contribué à placer l’institution au cœur du conflit.
Crédits photo : Gage Skidmore CC BY SA 4.0
Par Nicolas GaryContact : ng@actualitte.com
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