"Nous demandons évidemment l'inscription de la loi intégrale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale", déclare Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale

Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, appelle à inscrire rapidement la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux enfants à l’ordre du jour du Parlement. S’appuyant sur les enseignements du prérapport sur l’affaire Lyhanna, elle estime que ce texte apporterait des réponses concrètes aux défaillances constatées dans le suivi judiciaire et plaide pour une mobilisation renforcée de l’ensemble de la chaîne de protection de l’enfance. Elle se dit en revanche défavorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, qu’elle considère comme une « fausse bonne idée ».

Ce texte correspond à une partie de la retranscription de l’interview ci-dessus. Cliquez sur la vidéo pour la regarder dans son intégralité.

Gilles Bornstein : La publication du prérapport pour savoir ce qui s’est passé dans l’affaire Lyhanna montre de graves dysfonctionnements. La loi intégrale sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

Yaël Braun-Pivet : Il le faut, parce que la loi intégrale prévoit d’apporter un certain nombre de réponses qui auraient été utiles dans l’affaire Lyhanna, au vu du rapport d’inspection. La compétence du domicile de la victime est prévue dans la loi intégrale : il n’y aurait pas eu de transfert de dossier. La loi intégrale prévoit également la présence d’un avocat pour la victime mineure. Peut-être que cet avocat aurait pu interroger davantage les procureurs et les policiers sur le suivi de l’affaire Rosa.

La loi intégrale prévoit aussi des juridictions spécialisées, ainsi que des forces de l’ordre dédiées. On a besoin de mettre en place pour nos enfants la même chose que ce que nous avons fait pour les femmes : des juridictions spécialisées, des services d’enquête spécialisés, une mobilisation totale de toute la chaîne judiciaire pour les violences faites aux femmes et aux enfants. Nous demandons évidemment l’inscription de cette loi intégrale à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Avez-vous des informations, des indices sur le fait qu’elle le sera ?

J’ai vu le Premier ministre. Nous avons convenu de plusieurs choses. J’ai saisi le Conseil d’État et le CESE. Nous avons tous rendez-vous sur ce texte. Le 15 juillet, le Conseil d’État aura rendu son avis et le CESE aura rendu le sien. Nous avons convenu avec le Premier ministre de nous retrouver, tous les deux, avec des députés engagés sur ce sujet, notamment Céline Thiébault-Martinez, première signataire de ce texte socialiste. Nous ferons un point précis sur les dispositions que l’on peut conserver, celles que l’on doit retravailler, etc.

C’est-à-dire que ce texte n’est pas parole d’évangile, il doit évoluer ?

C’est pour cela que j’ai sollicité l’avis du Conseil d’État. Il peut donc évoluer, évidemment, mais il est fondamental. On cherche aujourd’hui les responsabilités individuelles. On explique ce qui n’a pas fonctionné dans l’affaire Lyhanna. Une fois cela réglé, certains pourraient penser que tout sera résolu. Mais pas du tout. Quand vous voyez le passage en revue de toutes ces affaires en stock, on constate qu’un certain nombre de personnes ont été auditionnées en garde à vue, placées en détention. Mais cela signifie quoi ? Cela signifie que, dans ces affaires aussi, on a traîné. Là aussi, on n’était pas aussi bien organisés qu’on aurait dû l’être.

C’est la raison pour laquelle il faut regarder la globalité de la chaîne. Et puis, surtout, occupons-nous enfin de la prévention. Il y a la partie Éducation nationale, il y a la partie sanitaire. Cette appréhension globale des choses doit avoir lieu et c’est précisément ce que contient la loi intégrale. Moi, je continue, avec les parlementaires, à demander son inscription à l’ordre du jour. J’ai envie de vous dire : plus que jamais au vu du prérapport d’enquête qui a été produit.

Le gouvernement paraît se diriger vers l’imprescriptibilité des violences et des crimes sexuels sur mineurs. Y êtes-vous favorable ? Vous êtes avocate de formation.

J’ai exercé ce métier pendant plusieurs années. Moi, je suis défavorable à l’imprescriptibilité. Nous avons déjà, pendant cette mandature, porté le délai de prescription à trente ans après la majorité de la victime. Elle peut donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Nous avons aussi créé ce qui est formidable : une prescription dite « glissante ». Lorsqu’un auteur commet plusieurs faits sur plusieurs victimes, la prescription est reportée. Je pense que cela est suffisant. Pourquoi ? Parce que si l’on va jusqu’à l’imprescriptibilité, il faut ensuite être capable d’organiser un véritable procès, un procès équitable, avec la capacité d’apporter des preuves.

On me parle alors de l’ADN. Mais l’ADN n’est pas une preuve absolue et surtout pas la preuve des faits qui ont été commis. Y a-t-il eu des violences ? Y avait-il absence de consentement ? Toutes ces questions demeurent. Il faut garder un peu de raison et la tête froide. L’imprescriptibilité ne permet pas, selon moi, dans ce type d’affaires, de garantir ensuite un procès équitable. C’est une fausse bonne idée. En tout état de cause, dans toutes les affaires dont nous parlons, cela n’aurait rien changé.

La date de l’élection présidentielle approche, mais dans le bloc central, les choses n’avancent pas beaucoup. Aucun des candidats déclarés ne vous convainc ?

À ce jour, non, parce qu’ils sont trop nombreux.

Ce n’est pas une raison.

Si, c’est déjà une bonne raison.

Parce qu’il n’en faudrait qu’un. Vous êtes membre de Renaissance, à ma connaissance. Gabriel Attal est le patron de Renaissance et candidat. C’est quand même étrange de ne pas dire : « Je soutiens le candidat de mon parti. »

Vous savez, dans toute ma vie politique, je n’ai pas forcément été soutenue systématiquement par mon parti politique non plus. Je n’en fais donc pas une règle absolue. Nous sommes des femmes et des hommes politiques. Nous avons des convictions, une vision. Le soutien automatique n’existe pas. En revanche, ce que je dis depuis le début, c’est que je n’ai rien contre Gabriel Attal. Je n’ai rien contre Édouard Philippe. Mais nous avons besoin d’un seul candidat. Nous avons besoin d’un candidat.

Ce texte correspond à une partie de la retranscription de l’interview ci-dessus. Cliquez sur la vidéo pour la regarder dans son intégralité.