Il succède à Catherine Ruggeri, inspectrice générale des affaires culturelles, qui n’a pas souhaité être renouvelée dans cette fonction. Celle-ci demeure toutefois membre du collège de contrôle jusqu’à l’expiration de son mandat, annoncée pour le 25 octobre 2028. Le président de la Commission a salué l’action qu’elle a menée comme médiatrice.
Une médiation peu mobilisée
La fonction confiée à Laurent Trupin s’inscrit dans un champ très spécifique : la médiation entre les organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, les prestataires de services en ligne, les titulaires de droits et, dans certains cas, les autres organismes de gestion collective. Elle concerne notamment les litiges relatifs à l’octroi d’autorisations d’exploitation, ainsi que les autorisations multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
Autrement dit, la médiation intervient au croisement de plusieurs enjeux structurants pour la création : l’accès des plateformes aux répertoires, les conditions d’exploitation en ligne, la gestion collective des droits, la circulation internationale des œuvres musicales et la rémunération des ayants droit.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le médiateur est nommé par le président de la Commission, parmi les membres du collège de contrôle et après avis de celui-ci, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il peut être saisi par les parties au litige, par le ministre chargé de la Culture ou par le président du collège de contrôle.
La Commission de contrôle exerce une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants. Elle veille également au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle par ces organismes et leurs filiales.
Son champ d’intervention couvre un secteur financier important. La Commission indiquait que son contrôle portait sur 25 organismes de gestion, percevant plus de 2 milliards € de droits divers et les répartissant, après prélèvements pour frais de gestion, à plus de 500.000 bénéficiaires, associés, sociétaires ou ayants droit.
Des droits en forte progression
Le rapport 2024 dessinait déjà un secteur en croissance, mais traversé par des tensions persistantes. Le rapport 2025 porte sur les obligations de transparence et d’information des organismes de gestion collective, après un premier contrôle mené en 2019.
Il porte sur les obligations de transparence et d’information des organismes de gestion collective, après un premier contrôle mené en 2019. La Commission y constate des progrès : les rapports de transparence annuels sont désormais généralisés et les organismes respectent globalement leurs obligations légales. Mais plusieurs marges d’amélioration demeurent, notamment sur la lisibilité des informations publiées, l’accessibilité des sites internet, le suivi des demandes d’information et le traitement des contestations des ayants droit.
À l’issue de ses contrôles, la Commission a formulé 16 recommandations. Deux d’entre elles s’adressent à l’ensemble des organismes : améliorer l’accessibilité de leurs sites internet et assurer un suivi de toutes les demandes d’information ou de contestation, quel que soit le canal utilisé, avec les réponses et les délais correspondants.
Le rapport précise également que la médiatrice n’a fait l’objet d’aucune saisine en 2024. Ce point donne un relief particulier à la nomination de Laurent Trupin : la fonction existe dans un secteur où les litiges potentiels sont sensibles, notamment autour des droits en ligne et des autorisations multiterritoriales, mais où la médiation reste encore peu mobilisée.
Deux collèges, deux missions distinctes
Laurent Trupin dispose d’un profil mêlant haute administration, finances publiques, expérience internationale et secteur privé. Inspecteur général des finances, il a exercé différentes responsabilités au ministère de l’Économie et des Finances, en France comme à l’étranger. Il a notamment travaillé dans le réseau du ministère en Argentine, occupé des fonctions de direction dans le secteur privé, puis dirigé l’Agence française pour les investissements internationaux, devenue depuis Business France.
Il a également mené des activités de conseil, notamment sur les questions européennes, avant de réintégrer l’Inspection générale des finances en 2019. Depuis 2023, il est membre du collège de contrôle de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. En février 2025, il a aussi été nommé membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La Commission contrôle notamment des organismes importants pour le livre et l’écrit, comme le CFC, la SOFIA ou la SCELF. Le CFC indique avoir reversé 61,4 millions € aux auteurs et éditeurs en 2025, dans un champ couvrant les rediffusions de contenus de presse et de livre. La SCELF, qui gère des droits d’adaptation et d’exploitation d’œuvres éditées, fait état de 5,8 millions € de droits perçus en 2025. La SOFIA, de son côté, revendique environ 14.000 auteurs et 600 éditeurs membres, et a vu son agrément pour le droit de prêt en bibliothèque renouvelé en 2025 pour cinq ans.
La Commission de contrôle, rattachée aux institutions associées à la Cour des comptes, est composée d’un collège de contrôle et d’un collège des sanctions. Le premier est chargé des contrôles, rapports, observations et recommandations ; le second peut être amené à prononcer des sanctions. Les deux collèges sont distincts, les fonctions au sein du collège des sanctions étant incompatibles avec celles du collège de contrôle.
Crédits photo : Laurent Trupin (Cour des comptes)
Par Hocine BouhadjeraContact : hb@actualitte.com
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