Le gouvernement canadien a présenté hier un projet de loi baptisé « Safe Social Media Act ».
Ce texte vise non seulement à bannir l’accès des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, mais impose surtout des garde-fous inédits aux éditeurs de chatbots d’intelligence artificielle, sous peine de sanctions financières importantes.
De la restriction d’accès au « Security by Design »
Face à l’incapacité de l’autorégulation du secteur à endiguer les risques numériques, le législateur canadien passe à la vitesse supérieure. Si l’Australie a ouvert la voie en décembre 2025 en devenant le premier pays à bannir les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans (entraînant la désactivation de 5 millions de comptes), l’approche d’Ottawa se veut différente.
Le projet de loi C-34 ne se limite pas à un contrôle d’âge. Il instaure une exemption pour les plateformes capables de prouver qu’elles respectent des standards de sécurité.
Les entreprises sont désormais soumises à une « obligation de protection » et une « obligation d’agir de manière responsable », les forçant à revoir l’ingénierie de leurs algorithmes de recommandation et de leurs interfaces.
Un arsenal répressif sévère
Pour s’assurer de la coopération des géants technologiques, le gouvernement canadien a prévu un volet répressif particulièrement dissuasif. Le texte prévoit la création d’un nouvel organe de tutelle, la Digital Safety Commission of Canada, dotée de pouvoirs d’audit et de sanction.
Selon l’agence Reuters, les entreprises en infraction s’exposent à des amendes pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars canadiens (environ 6 millions d’euros), le montant le plus élevé étant retenu. Si Google et Meta ont indiqué vouloir analyser le texte et collaborer avec les autorités, d’autres acteurs comme OpenAI (visé par des plaintes au Canada concernant ChatGPT) ou X n’ont pas encore réagi.
Ce projet de loi confirme une fragmentation croissante du marché numérique mondial. Entre le RGPD et l’AI Act en Europe, la législation australienne, et désormais ce projet canadien (qui nécessitera environ deux ans et demi avant d’être pleinement opérationnel), la mise en conformité des produits numériques en fonction des marchés risque de devenir un centre de coût majeur, nécessitant une approche par défaut de la sécurité, et non plus de simples correctifs a posteriori.
Source:
www.zdnet.fr
