Le tribunal judiciaire de Lille a rendu sa décision, consultée par ActuaLitté, le 22 mai dernier et condamné la librairie La Cécille, installée à Vitry-le-François, à régler la somme de 5936 € « en paiement des rémunérations dues au titre du droit de prêt pour la période courant de 2021 à 2023 ».
Rappelons que ni l’auteur ni l’éditeur d’un livre ne peuvent s’opposer à son prêt par une bibliothèque publique. La loi a mis en place, en 2003, un droit de prêt, lequel garantit aux ayants droit une rémunération en contrepartie de ce prêt et permet aux bibliothèques de proposer les titres aux usagers sans porter atteinte au droit d’auteur.
Cette rémunération est financée en partie par l’État et en partie par les ventes de livres aux bibliothèques. Pour cette seconde composante, les fournisseurs de livres reversent une redevance correspondant à 6 % du prix public hors taxe des livres vendus aux organismes de prêt.
Dans le cas examiné par le tribunal judiciaire de Lille, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), organisme chargé percevoir les sommes dues par les fournisseurs pour les répartir entre les ayants droit, avait signalé un défaut de déclaration des ventes de livres aux bibliothèques par La Cédille, ainsi que le non-paiement des sommes dues par la librairie. Pour calculer ces dernières, en l’absence de déclarations du commerce, la Sofia s’est basée sur celles fournies par les bibliothèques clientes de ce même point de vente.
Une situation « pas si fréquente »
Le processus qui a trouvé sa conclusion le 22 mai dernier a commencé « au début des années 2020 », nous explique Geoffroy Pelletier, directeur de la Sofia, « et s’inscrit dans une procédure classique quand la librairie ne verse pas la redevance, mais ne déclare pas non plus ses ventes auprès des bibliothèques ».
Le directeur de la Sofia précise que la procédure judiciaire intervient en dernier recours : dans le cas de La Cédille, « des échéanciers ont même été signés des deux côtés, mais n’ont jamais été respectés », ajoute-t-il. « La procédure judiciaire relève de notre responsabilité, afin de garantir le respect de la loi, mais aussi l’équité entre les fournisseurs de livres aux bibliothèques. »
Nous ne sommes pas parvenus à joindre la librairie La Cédille, placée en liquidation judiciaire au début du mois de mai 2026 — avant le prononcé de la décision de justice. Selon Geoffroy Pelletier, l’enseigne n’a jamais réglé les sommes dues, et ces créances « n’ont donc pas pesé sur les finances de la librairie ».
Le recouvrement des sommes dues (5936 €, 1 € en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, 1500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens) est désormais suspendu à la procédure de liquidation, sachant que les créances de la Sofia sont considérées comme « privilégiées ».
À LIRE – Défaut d’information des auteurs : un éditeur condamné en appel
Le cas examiné par le tribunal judiciaire de Lille « ne se présente pas si fréquemment que cela », note Geoffroy Pelletier. « Nous avons quelques procédures de cet ordre chaque année, que nous gagnons toutes, puisqu’il s’agit simplement de faire respecter la loi. » Le directeur de la Sofia précise toutefois que la société de perception et de répartition des droits « cherche toujours une solution qui permette d’étaler la somme », si un libraire rencontre des difficultés pour honorer ses obligations.
« Nous ne pouvons pas annuler cette créance qui est due, mais nous pouvons faire en sorte qu’elle soit étendue sur un temps plus long, en mettant en place des échéanciers et en prenant en compte les situations économiques des commerces. » La Sofia saurait donc se montrer compréhensive, « et le sera encore plus, car nous avons conscience des difficultés des librairies ».
Photographie : illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0
Par Antoine OuryContact : ao@actualitte.com
Source:
actualitte.com
