La proposition de loi des sénatrices, qui émane au préalable d’un travail de la Ligue des auteurs professionnels et de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, porte une mesure attendue par de nombreux auteurs : l’instauration d’un minimum de droits d’auteur garanti dans les contrats d’édition de livres. L’intention semble protectrice. L’écrivain disposerait d’une somme acquise, même si le livre se vend peu ou si l’éditeur renonce finalement à le publier.
Le texte, déposé au Sénat le 4 avril 2025 et inscrit en séance publique le 10 juin 2026, entend inscrire dans la loi plusieurs pratiques issues de l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022. Parmi elles figure donc le minimum garanti. Le dispositif semble d’abord répondre à une lacune ancienne : un contrat d’édition ne devrait pas reposer uniquement sur l’espoir de recettes futures. L’auteur livre une œuvre, souvent après des mois ou des années de travail. La loi entend reconnaître cette réalité en imposant une rémunération minimale.
Un minimum garanti aux effets moins évidents qu’il n’y paraît
La difficulté naît de la rédaction retenue. Le futur article L.132-17-1-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que ce minimum est définitivement acquis à l’auteur. Mais il prévoit aussi qu’il vient en déduction des sommes dues au titre de l’exploitation des droits cédés. Cette seconde précision modifie la portée de la mesure. Le minimum ne constitue plus seulement un socle de rémunération ; il devient une avance sur les droits d’exploitation, amortissable sur les ventes futures.
Dans l’économie habituelle du livre, ce mécanisme renvoie à l’à-valoir. L’éditeur verse une somme à l’auteur avant ou au moment de la publication, puis impute cette somme sur les droits générés par les ventes. Tant que l’à-valoir n’est pas apuré, l’auteur ne perçoit pas de droits supplémentaires. Cette pratique existe déjà dans les contrats. L’enjeu, ici, tient au passage d’un usage contractuel à une consécration légale. En inscrivant la déduction dans la loi, le texte donnerait une base générale à l’amortissement du minimum garanti.
Création et exploitation, deux rémunérations à distinguer
Pour comprendre la critique, il faut distinguer deux formes de rémunération. La première rémunère la création : elle correspond au travail déjà accompli par l’auteur lorsqu’il remet son manuscrit. La seconde rémunère l’exploitation : elle naît des ventes, des cessions de droits et de la circulation commerciale de l’œuvre. Dans l’analyse de Franck Macrez, le texte brouille cette frontière. Il traite une somme versée à l’auteur en raison d’un travail de création comme une avance récupérable sur la rémunération de l’exploitation.
Cette confusion contredit la nature mixte du contrat d’édition. Celui-ci ne se réduit pas à une cession de droits. Il associe une dimension de création, parfois proche de la commande, et une dimension d’exploitation commerciale. L’auteur apporte une œuvre ; l’éditeur la fabrique, la publie, la diffuse et l’exploite. La rémunération initiale et la rémunération proportionnelle ne correspondent donc pas exactement à la même réalité économique.
Le risque d’un à-valoir consacré par la loi
La comparaison avec l’audiovisuel renforce cette objection. Le Code de la propriété intellectuelle distingue, dans ce secteur, les règles de rémunération liées aux différents modes d’exploitation. La directive européenne 2019/790 consacre en outre le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs lorsque leurs droits sont transférés ou concédés sous licence. Dans ce contexte, l’amortissement automatique du minimum garanti sur les droits d’exploitation apparaît comme un choix discutable : il rend fongibles deux rémunérations dont la logique diffère.
L’effet concret se révèle important pour la majorité des livres. Beaucoup de publications n’atteignent pas le seuil d’apurement de leur à-valoir. Lorsque tel est le cas, l’auteur ne perçoit aucun versement supplémentaire au titre des ventes. Le minimum garanti reste bien acquis, mais il devient la seule rémunération réellement touchée. La rémunération proportionnelle existe dans le contrat et dans les comptes, sans produire de paiement effectif tant que l’avance initiale n’a pas été absorbée.
Une progression des droits partiellement neutralisée
Le risque porte aussi sur la progressivité des droits. La proposition de loi entend consacrer un principe selon lequel le taux de droit d’auteur augmente par paliers selon le nombre d’exemplaires vendus. Sur le papier, cette évolution améliore le partage du succès. Mais si les premiers exemplaires servent seulement à amortir le minimum garanti, l’auteur atteint moins facilement les paliers supérieurs. Une avancée du texte se trouve ainsi partiellement neutralisée par une autre.
La critique ne revient donc pas à rejeter le minimum garanti. Elle vise sa qualification. Un minimum définitivement acquis représente un progrès s’il constitue une rémunération minimale de la création, sans absorber automatiquement les droits nés de l’exploitation. Il perd une partie de sa portée s’il sert seulement de somme d’avance, récupérée sur les recettes futures. Dans le premier cas, la loi renforce la protection économique de l’auteur. Dans le second, elle légalise une pratique comptable qui limite les effets de la rémunération proportionnelle.
Supprimer la déduction automatique pour préserver l’avancée
Une correction simple existe. Il suffirait de supprimer, dans la rédaction du futur article L.132-17-1-2, la phrase qui organise la déduction automatique du minimum garanti sur les droits d’exploitation. Le minimum resterait définitivement acquis à l’auteur. Les parties conserveraient la faculté de stipuler contractuellement un à-valoir amortissable lorsque l’équilibre du contrat le justifie. Mais la loi n’imposerait plus une qualification unique à l’ensemble des contrats d’édition.
La proposition Darcos-Robert poursuit un objectif utile : améliorer les pratiques contractuelles entre auteurs et éditeurs. Elle renforce la transparence, introduit une garantie minimale et cherche à mieux répartir la valeur. Mais l’analyse de Franck Macrez rappelle que la protection des auteurs ne se mesure pas seulement à l’existence d’une somme garantie. Elle dépend aussi de la nature juridique donnée à cette somme et de son articulation avec les droits issus de l’exploitation.
Une avancée réelle ou un progrès en trompe-l’œil
Le minimum garanti constitue une avancée réelle lorsqu’il s’ajoute à une rémunération proportionnelle effective. Il devient une avancée en trompe-l’œil lorsqu’il absorbe les ventes futures. Toute la difficulté de la proposition de loi tient dans cette nuance. Elle semble technique, mais ses conséquences sont très concrètes : pour beaucoup d’auteurs, elle décide du passage entre une rémunération minimale véritable et une simple avance jamais dépassée.
Crédits photo : Johan_Benitez99co CC 0
Par Nicolas GaryContact : ng@actualitte.com
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