Pourquoi l'abrogation du Code noir, examinée jeudi à l'Assemblée, est une mesure plus symbolique que juridique

Le groupe Liot présente une proposition de loi visant à abroger officiellement ce texte qui règlementait l’esclavage dans les colonies françaises, et n’a jamais été formellement supprimé du droit français.

Pendant plus d’un siècle et demi, il a servi de base légale pour organiser et contrôler l’esclavage dans les colonies françaises. Pourtant, près de 180 ans après l’abolition définitive de l’esclavage en France, le Code noir existe toujours dans le droit français. Une situation que veut désormais corriger une proposition de loi portée par le député Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) de Guadeloupe Max Mathiasin. Elle est examinée jeudi 28 mai à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire du groupe.

Le texte prévoit d’abroger officiellement le Code noir de 1685, rédigé sous l’impulsion de Jean-Baptiste Colbert. Dans un second article, les députés demandent également au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial entre 1685 et 1946 encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer, ainsi que leurs « conséquences contemporaines » sur le plan économique, social, culturel et environnemental.

Mais pour comprendre pourquoi cette abrogation est aujourd’hui présentée comme nécessaire, il faut d’abord revenir sur un paradoxe juridique : si le Code noir n’a jamais été officiellement supprimé, il est considéré comme inapplicable depuis bien longtemps.

Promulgué en 1685 sous Louis XIV, le Code noir est une ordonnance royale qui définit notamment le statut juridique des personnes réduites en esclavage, les pouvoirs des maîtres ou encore les sanctions applicables aux esclaves. L’un de ses articles les plus connus, l’article 44, affirme même que les esclaves sont des « meubles », c’est-à-dire des biens pouvant être achetés ou vendus.

Mais contrairement à une idée répandue, le Code noir n’a pas « inventé » l’esclavage. Dans un entretien accordé au Monde en mai 2025, Jean-François Niort, historien du droit et des institutions à l’université de Guadeloupe explique que « 80% de ces règles étaient déjà élaborées, localement ». Selon ce spécialiste, auteur du Code noir : idées reçues sur un texte symbolique, le texte constitue surtout « un acte politique d’affirmation du pouvoir monarchique ».

L’esclavage est une première fois aboli en 1794 pendant la Révolution française, avant d’être rétabli par Napoléon Bonaparte en 1802 dans plusieurs colonies. Il est finalement aboli définitivement en 1848 sous la IIe République. Pourtant, aucun texte ne vient alors supprimer explicitement le Code noir. Pourquoi ? Parce qu’en droit, une loi peut devenir caduque sans être formellement abrogée. Jean-François Niort rappelle ainsi auprès du Monde qu’après 1848, les textes constitutionnels abolissant l’esclavage rendent le Code noir « abrogé en fait et en droit ». Les nouvelles normes juridiques deviennent simplement incompatibles avec son contenu.

Dans la revue L’Histoire en janvier 2026, Frédéric Charlin, universitaire spécialisé en histoire du droit colonial, estime d’ailleurs que le débat relève avant tout du symbole : « Dès leur première année en faculté de droit, les étudiants apprennent que l’abolition d’une institution ou d’une pratique a pour effet d’abroger tacitement les textes qui s’y rapportent. » Selon lui, « la force du symbole est ici aussi plus forte que la réalité ».

Autrement dit, même sans suppression officielle, le Code noir ne peut plus être appliqué. Aujourd’hui, ses dispositions entreraient d’ailleurs en contradiction directe avec plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, comme l’égalité devant la loi ou la dignité humaine, ce qui rend son abrogation avant tout symbolique et mémorielle.

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, les députés estiment que reconnaître l’esclavage comme crime contre l’humanité avec la loi Taubira de 2001, sans supprimer officiellement les textes qui le réglementaient, laisse un « processus historique incomplet ». Le sujet avait déjà été remis sur la table il y a un an. En mai 2025, interpellé à l’Assemblée nationale par le chef de file des députés Liot, François Bayrou, alors Premier ministre, s’était engagé à faire voter un texte pour qu’il soit officiellement abrogé.

Emmanuel Macron a lui aussi pris position sur le sujet le 21 mai lors d’une cérémonie organisée à l’Elysée pour les 25 ans de la loi Taubira. Le chef de l’Etat s’est dit favorable à l’abrogation du Code noir, estimant qu' »il subsiste encore un texte qui n’aurait jamais dû survivre à l’abolition de l’esclavage ». Il a évoqué une « faute » et une « forme d’offense », tout en déclarant qu’il s’agit « non pas [de] l’effacer de l’Histoire mais [d’]affirmer clairement que son maintien est une trahison de ce qu’est la République ».

Dans son discours, le président de la République s’est montré en revanche beaucoup plus prudent sur la question des réparations liées à l’esclavage. « La vraie reconnaissance et réparation, c’est d’accepter tous ensemble de porter ces grands chagrins de la France et de la République », a-t-il déclaré, en mettant surtout en avant le travail de mémoire, l’éducation et les restitutions de biens culturels. Une prudence que certains historiens partagent partiellement. Dans son entretien au Monde, Jean-François Niort estime ainsi qu' »il ne faut pas que l’abrogation soit une façon d’étouffer la question des réparations de l’esclavage ».

Cette position est également défendue par l’historienne Myriam Cottias, directrice de recherche émérite au CNRS, qui considère auprès de RFI que « les réparations » posent surtout « la question de l’actualité de l’esclavage dans l’espace contemporain ». La chercheuse cite notamment les fortes inégalités sociales dans plusieurs territoires ultramarins, comme la Guadeloupe, La Réunion ou Mayotte, et estime que « cette question ne va pas disparaître ».