Le Sénat a adopté mardi 14 avril la mesure phare du projet de loi sur la justice criminelle, un dispositif de « plaider-coupable » censé accélérer le traitement des dossiers, malgré l’opposition des représentants des avocats et de la gauche.
Dominé par une alliance entre la droite et les centristes, l’hémicycle a soutenu largement la mesure, à 224 voix contre 118. L’ensemble de la gauche s’y est opposé, au lendemain d’une journée de mobilisation des barreaux de toute la France, qui craignent un affaiblissement des droits de la défense et de la victime.
Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) – une forme de « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves – « sera un outil supplémentaire qui permettra d’accélérer le traitement des affaires criminelles », s’est réjoui le ministre de la justice Gérald Darmanin sur X. « Comme de nombreux pays européens et occidentaux, la France modernise ainsi sa justice pour davantage de personnalisations et de choix pour les justiciables », a-t-il ajouté.
La PJCR sera mise en œuvre à l’issue de l’instruction, elle nécessitera l’accord de toutes les parties – accusé, partie civile et parquet. Elle ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause, et une seule victime, selon les amendements retenus au Sénat. En échange des aveux, la peine encourue avec ce nouveau système sera réduite d’un tiers.
Réduire les délais d’audiencement
Si l’accusé accepte la peine proposée par le ministère public après consultation de la victime, une audience publique se tiendra pour homologuer l’accord, sans témoins ni experts. Elle sera réduite à une demi-journée, contre deux ou trois jours actuellement. L’objectif affiché : réduire les délais d’audiencement et lutter contre l’embolie de la justice criminelle, confrontée à 6 000 dossiers en attente actuellement.
Le garde des sceaux, qui a assuré chercher le « consensus » au Parlement, a accepté plusieurs aménagements à son dispositif, proposés par le Sénat. Le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure a ainsi été doublé par rapport au projet initial, passant à vingt jours.
Certains crimes sexuels ont été exclus du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l’humanité et le terrorisme.
Le ministre a également proposé de rebaptiser l’audience d’« homologation » de cette procédure en « audience solennelle de jugement des crimes reconnus », pour insister sur le fait que la cour continuera d’exercer « une mission de jugement à part entière ». Le Sénat devrait adopter l’ensemble du projet de loi mardi soir, après l’examen d’autres mesures (réforme des cours criminelles, utilisation de la généalogie génétique, nullités…).
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