Inès Bernard, d’Anticor : « La convention judiciaire d’intérêt public est devenue un pis-aller à la paupérisation de la justice »

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscale et sociale a conduit à l’adoption d’un amendement proposant d’abroger la convention judiciaire d’intérêt public [CJIP]. Les auteurs du texte soulignent l’atteinte à l’égalité devant la loi que porterait la CJIP. L’association anticorruption Anticor ne peut que confirmer cette atteinte, au regard du dévoiement de l’instrument constaté.

La CJIP permet à des entreprises responsables de fraudes de grande ampleur d’échapper aux conséquences d’une condamnation en échange du paiement d’une amende et de la mise en œuvre d’un programme de conformité. Elle est née pour permettre au procureur de négocier avec des Etats qui pratiquaient la transaction pénale. Mais depuis son adoption, le procédé a été appliqué à nombre d’affaires franco-françaises.

Parallèlement, son champ d’application n’a cessé de croître. D’abord conçue pour répondre aux infractions à la probité les plus graves, de portée internationale, la CJIP a été progressivement élargie à la fraude fiscale, aux délits environnementaux, et finalement aux « infractions connexes », ce qui permet aux procureurs d’en faire une application quasiment illimitée.

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Les puissants, parce qu’ils sont puissants, peuvent négocier avec l’accusation puis acheter leur innocence aux termes d’audiences à la publicité réduite. L’absence d’inscription au casier judiciaire implique aussi des difficultés très concrètes pour l’ordre public. Elle permet aux entreprises d’échapper aux conséquences d’une condamnation, comme l’impossibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics ou l’application du régime de la récidive légale.

Une place limitée pour les victimes

Plus encore, la CJIP ne laisse qu’une place très limitée aux victimes, malgré les conséquences des faits auxquels elle entend répondre. Lorsque des entreprises polluent les sols ou les eaux, qu’elles payent des décideurs publics pour se voir attribuer des marchés, ou qu’elles financent indûment des élections, les victimes ou les associations de lutte contre la corruption doivent pouvoir exposer leur dommage lors de débats publics et contradictoires. La CJIP ne le leur permet pas.

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