Un employeur peut-il mettre fin à la période d’essai d’une salariée qui vient d’annoncer sa grossesse ?

Carnet de bureau. Bien souvent, la période d’essai est une zone de tous les dangers pour le salarié qui vient d’arriver dans une entreprise : cette dernière, comme le salarié, peut la rompre librement, sans avoir à se justifier comme lors d’un licenciement. Pendant une durée maximale de quatre mois pour les employés et ouvriers, et huit mois pour les cadres (quatre mois renouvelables une fois), l’exposition à des discriminations est potentiellement plus forte.

Au premier rang de ces discriminations se trouve celle liée à la maternité. Pour se protéger, la Défenseure des droits a rappelé dans son « Guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé », publié en 2022, que « vous n’êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d’une embauche et au cours de la période d’essai ».

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Si la salariée en CDI bénéficie de la protection légale contre le licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité puis au retour du congé, un flou juridique subsistait.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de clarifier la situation, dans un arrêt du 25 mars. Dans le cas regardé, la salariée, cheffe de projet dans une association, était en période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour deux mois. Après ce renouvellement, et après avoir annoncé sa grossesse en novembre, son contrat est rompu en janvier. La cour d’appel a jugé que l’employeur n’était pas en faute, ce qu’a invalidé la Cour de cassation.

La charge de la preuve change

En théorie, cette protection existait déjà, on ne peut pas rompre une période d’essai de manière discriminatoire. Mais c’est la charge de la preuve qui change : désormais, « lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse », précise la juridiction.

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