L’affaire découle d’une demande de 2023 par le Organisme d’administration de l’Organisation internationale du travail (ILO), qui a demandé le tribunal pour un avis consultatif sur la question de savoir si le Liberté d’association et protection du droit d’organiser la convention, 1948 (n ° 87) Comprend le droit de grève.
Adopté à la suite de la Seconde Guerre mondiale, la convention 87 est la pierre angulaire du droit international du travail, garantissant aux travailleurs et aux employeurs le droit de former et de rejoindre les organisations de leur choix. Il ne mentionne pas explicitement les frappes, mais les défenseurs ont longtemps interprété la liberté d’association pour inclure ce droit.
ICJ Le président Yūji Iwasawa a entamé la procédure de lundi en lisant la question officielle aux juges, faisant référence à la résolution de l’OIT et à l’autorité de procédure du tribunal. Il a noté la «structure tripartite de l’OIT, qui est composée de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs».
Une demande rare
Tomi Kohiyama, conseiller juridique de l’OIT, a rappelé que l’OIT n’était pas apparu devant l’ICJ à titre consultatif depuis 1932, soulignant la rareté de ces demandes.
Elle a dit le Secrétariat de l’OIT ne prendrait pas position sur le sujet mais aiderait la Cour en clarifiant le contexte institutionnel et les approches interprétatives en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
« La participation des organisations d’employeurs et de travailleurs … est sans précédent dans l’histoire de votre institution d’août », a-t-elle ajouté, se référant à la nature tripartite de l’OIT.
Trois voix d’OIT
Fondée en 1919, l’OIT est unique dans le système des Nations Unies pour son structure tripartiterassemblant des représentants de gouvernements, employeurs et ouvriers Pour établir des normes de travail internationales.
Cet équilibre, cependant, a parfois conduit à une impasse – notamment en 2012, lorsque les groupes d’employeurs ont contesté si les conventions n ° 87 et 98 reconnaissent un droit de grève.
Le siège social de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève.
Arguments du travail et des affaires
Paapa Danquah, s’exprimant pour la Confédération du syndicat international (ITUC), décrit les frappes comme une expression intemporelle de l’action collective.
«Une action de grève a été notre outil vital… pour améliorer les conditions de travail et défendre nos dignités humaines», a-t-il déclaré au tribunal.
Il a fait valoir que le droit de grève fait intrinsèquement partie de la liberté d’association et devrait donc être reconnu comme protégé par la convention n ° 87.
En revanche, Roberto Suárez Santos, au nom de l’Organisation internationale des employeurs (IOE), a affirmé que même si le droit de grève n’est pas répréhensible en principe, la convention n ° 87 ne couvre ni explicitement ni implicitement le droit de grève.
Il a averti que de le lire dans la convention maintenant imposerait un régime normatif – définissant les modalités de grève – qui pourraient perturber les systèmes de travail nationaux nuancés.
Il a exprimé que le chemin approprié serait un consensus au sein des corps tripartites de l’OIT, et non une élévation judiciaire unilatérale des normes.
Opinions consultatives de la CIJ
Plus de trois jours d’audiences, 21 pays et organisations devraient prendre position, avec 31 déclarations écrites déjà déposées dans le registre de l’ICJ – reflétant l’intérêt mondial pour le résultat.
La cour avis consultatifprévu dans les prochains mois, ne sera pas juridiquement contraignant mais pourrait profondément influencer le droit international et national du travail.
