L’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de garantir la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. Pour assurer la continuité de cette mission et améliorer l’efficacité de l’Agence dans l’accomplissement de cette tâche, l’avant-projet modifie la loi du 15 avril 1994 concernant l’AFCN.

L’avant-projet permet, entre autres, d’élaborer un cadre organisationnel et financier pour les études préparatoires sur le stockage en profondeur dans le cadre des études préliminaires pour les demandes de permis.

Il complète également la liste des mandats incompatibles afin de garantir l’indépendance de l’Agence.

Enfin, l’avant-projet donne au prochain gouvernement la possibilité d’établir, par arrêté royal, une dotation permettant à l’Agence d’assurer l’exercice de la mission qui lui est dévolue par la loi.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire