Strasbourg, 16.07.2024 – Le Groupe Access Info du Conseil de l’Europe (AIG), un groupe d’experts indépendant créé pour suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics par ses partis, a publié aujourd’hui ses premiers rapports d’évaluation de base sur 11 États : Bosnie-Herzégovine, Estonie, Finlande, Hongrie, Islande, Lituanie, Monténégro, Norvège, République de Moldavie, Suède et Ukraine.

Les rapports contiennent des analyses complètes des lois sur la liberté d’information dans ces États et de leur conformité avec la Convention de Tromsø. À la lumière de ses conclusions, l’AIG formule des recommandations spécifiques à chaque pays sur des questions telles que l’exclusion des documents contenant des données personnelles ou d’autres contenus de l’application de ces lois, et les limitations du droit d’accès aux documents officiels.

D’autres recommandations concernent la durée excessive des procédures de recours en cas de refus d’accès et les lacunes des procédures de décision sur les demandes d’accès, par exemple le pouvoir discrétionnaire excessif laissé aux autorités publiques de ne pas divulguer les informations demandées ou l’absence d’assistance aux demandeurs.

La convention, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, est le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître le droit de toute personne d’accéder sur demande aux documents officiels détenus par les autorités publiques.

Il établit des obligations minimales pour ses partis afin de garantir le droit d’accès aux documents publics, en équilibrant la protection de l’intérêt public dans la transparence avec la protection d’autres intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la défense et les relations internationales.

Le traité établit également des obligations sur les procédures de traitement des demandes d’informations et de révision des décisions de refus par un organisme indépendant ou un tribunal en cas de refus de demande.

Rapports:

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L’Access Info Group (AIG) est un organisme créé par la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (également connue sous le nom de Convention de Tromsø) pour évaluer la mise en œuvre du traité par les parties en droit et en pratique et pour formuler des recommandations pour se conformer pleinement aux ses dispositions. Il est composé de dix experts indépendants dans le domaine de l’accès aux documents publics. Un deuxième organe de suivi, la Consultation des Parties, complète son travail. Jusqu’à présent, 15 états ont ratifié le traité et six autres pays l’ont signé en vue de sa ratification.