La Commission a publié son cinquième rapport annuel Rapport sur l’état de droit qui suit les évolutions significatives et fait le point sur état de droit dans tous les pays de l’UE. Cela montre que l’UE est bien mieux préparée qu’il y a 5 ans à détecter, prévenir et relever les défis émergents. Cela signifie des démocraties européennes plus résilientes, une confiance mutuelle dans l’UE, un bon fonctionnement du marché unique et un environnement commercial propice à la compétitivité et à une croissance durable.

Chaque année, le rapport comprend de nouvelles recommandations pour UE des pays. 68% de la Recommandations 2023 ont été, entièrement ou partiellement, adressé, montrant que le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives. Toutefois, dans certains pays de l’UE, des inquiétudes systématiques demeurent et la situation s’est encore détériorée.

L’édition de cette année introduit également des chapitres sur l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, pour soutenir leurs efforts de réforme et garantir la poursuite des travaux sur l’État de droit afin de progresser davantage vers l’adhésion à l’UE.

Principales conclusions et recommandations du rapport 2024 :

1. Réformes judiciaires : D’importantes réformes visant à renforcer l’indépendance judiciaire ont été engagées. Toutefois, des préoccupations systémiques concernant l’indépendance de la justice persistent et des cas spécifiques de détérioration ont été observés. Il est nécessaire de prévoir des garanties dans les procédures de nomination des juges, l’autonomie du ministère public et des ressources adéquates.
2. Cadres anti-corruption : La corruption reste une préoccupation majeure, mais les pays de l’UE sont plus à même de la combattre : ils ont accru leurs ressources en matière de capacité des services répressifs, des autorités chargées des poursuites et du système judiciaire. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les cadres de prévention et garantir des enquêtes et des poursuites efficaces dans les affaires de corruption.
3. Liberté et pluralisme des médias : Des mesures concrètes ont été prises pour améliorer la sécurité et l’environnement de travail des journalistes, et les tâches et compétences de plusieurs régulateurs nationaux des médias ont été élargies. Les inquiétudes concernant la gouvernance indépendante ou la stabilité financière des médias de service public, la transparence de la propriété des médias, le droit d’accès aux documents publics et l’attribution transparente et équitable de la publicité publique persistent. Les recommandations se concentrent sur ces domaines afin de garantir un paysage médiatique libre et pluraliste.
4. Contrôles et contrepoids institutionnels : Des efforts visant à améliorer les processus législatifs ont été notés. Toutefois, des défis subsistent, notamment le recours excessif aux procédures accélérées, la qualité de l’élaboration des lois et les restrictions auxquelles sont confrontés la société civile et droits humains défenseurs. Les recommandations visent à renforcer les processus législatifs et à soutenir le fonctionnement des autorités indépendantes.

L’État de droit fait partie intégrante de l’identité même de l’UE et constitue une condition préalable au respect des autres valeurs. Selon la dernière enquête Eurobaromètre spécial, plus de 7 citoyens de l’UE sur 10 estiment que l’UE joue un rôle important dans le respect de l’État de droit dans leur pays. Près de 9 citoyens européens sur 10 pensent qu’il est important que tous les pays de l’UE respectent les valeurs fondamentales de l’UE.