Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d’enregistrement sur ces baux d’habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d’annuler ces dispositions.