Le projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, formalise ainsi les conditions et les modalités d’admission et de fin du SUC volontaire, et fixe le statut administratif et pécuniaire qui détermine les conditions dans lesquelles se déroule le SUC.
Il prévoit également que les activités exercées au sein de la Défense ne revêtent pas un caractère opérationnel. Les prestataires ne viennent pas en renfort du personnel de la Défense, et leurs prestations ne se substituent en rien à celles du personnel organique à la Défense.
Le projet est soumis à la signature du Roi et sera ensuite publié au Moniteur belge.