L’avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Celle-ci s’applique aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider dans l’un des Etats membres ou exercer une mobilité vers un autre Etat membre en tant que travailleur hautement qualifié titulaire d’une carte bleue européenne, ainsi qu’aux membres de leur famille.

La directive vise à rendre le statut de la carte bleue européenne plus attractif. La carte bleue européenne est destinée aux travailleurs hautement qualifiés et existe parallèlement aux systèmes nationaux prévus pour cette catégorie de personnes. La Commission européenne a cherché à renforcer ce statut et à le rendre plus attractif en élaborant une série d’avantages. Un très grand nombre de ces avantages concernent plutôt le travail, comme la possibilité de changer facilement d’emploi. En outre, le législateur européen a également essayé de renforcer la possibilité de recourir à la mobilité et de consolider les droits des membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne.

En outre, un juste équilibre est recherché dans la lutte contre la fraude et les abus, d’une part en proposant de meilleurs outils pour répondre de manière adéquate à la fraude et aux abus, sans toutefois perdre de vue la situation individuelle et l’intérêt de l’étranger, et d’autre part en protégeant mieux le travailleur victime de certaines infractions sociales commises par son employeur.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés, et diverses dispositions