Le 19 mai 2021, la CPNMH a conclu une convention collective relative aux conditions minimales devant figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation. Cette convention stipule que les parties signataires l’évalueront après deux ans.
Le 21 décembre 2023, un accord a été obtenu au sein de la CPNMH sur un certain nombre de dispositions qui complètent ou modifient la convention collective du 19 mai 2021 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure protection sociale des spécialistes en formation et, d’autre part, d’éliminer une série de problèmes d’interprétation juridique.
Les principales mesures de l’accord sont :
- l’assujettissement de plusieurs indemnités à un mécanisme d’indexation (la rémunération de base ayant déjà été indexée)
- Le paiement mensuel des prestations excédant 60 heures par semaine (outre la rémunération de base pour les premières 48 heures/semaine et les indemnités pour heures inconfortables qui étaient déjà payées chaque mois)
- le principe d’une « grille horaire saine » est introduit avec certains maxima
- un cumul entre les indemnités pour heures d’opt-out et pour heures inconfortables devient possible
- une indemnité pour prestations lors de gardes appelables qui ne sont pas accomplies dans l’hôpital
- une augmentation des indemnités pour heures inconfortables et de l’indemnité de frais
- deux jours de vacances supplémentaires
- la paix sociale est garantie pour quatre ans (pas de nouvelles exigences financières)
Le Conseil des ministres approuve le projet d’arrêté royal et décide que la convention collective sera rendue obligatoire à partir du 1er avril 2024.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
