Les voitures, camions et bus ne sont pas les seuls engins à circuler sur la voie publique. Parfois, des équipements de travail tels que des engins de chantier ou agricoles doivent également emprunter nos routes pour se rendre d’un chantier à l’autre. Cependant, cela peut entraîner des situations de circulation dangereuses, car les machines de travail peuvent ne pas être suffisamment éclairées dans l’obscurité ou le champ de vision du conducteur peut être limité, par exemple.
Jusqu’à présent, il appartenait aux États membres de fixer des normes de sécurité routière pour ces engins. Mais en mars 2023, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour faire face aux risques en matière de sécurité routière et à la fragmentation du marché au niveau de l’UE. Et aujourd’hui, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le projet de mandat de négociation du Parlement sur cette proposition.
Procédure de certification UE
La Commission souhaite établir un certain nombre d’exigences en matière de sécurité routière qui couvrent par exemple les freins, la direction, le champ de vision, l’éclairage, les dimensions et bien d’autres éléments. Les constructeurs devraient se conformer à ces exigences et soumettre leurs machines à des tests de sécurité routière et à des contrôles de conformité avant de les mettre sur le marché européen. Si une machine réussit les tests, elle recevra un certificat qui permettra au même type de machine d’être vendu dans toute l’UE. Par la suite, les processus de production du fabricant seraient régulièrement vérifiés pour s’assurer que les nouvelles machines restent conformes aux règles.
Portée
Selon la proposition initiale, le règlement couvrirait les équipements de travail comportant jusqu’à trois sièges (y compris celui du conducteur) et une vitesse maximale par construction inférieure à 40 km/h. Les tracteurs, quadricycles, remorques ou machines principalement destinés au transport de personnes ou d’animaux ne seraient pas couverts. Les machines qui circuleraient uniquement sur le territoire d’un État membre ou qui ne seraient produites qu’en petites séries seraient également exclues du champ d’application.
Les députés ont en outre précisé que le règlement ne devrait couvrir que les machines neuves fabriquées par un fabricant de l’UE ou les machines neuves ou d’occasion importées d’un pays tiers. De plus, les députés souhaitent inclure les équipements remorqués et laisser de côté les prototypes testés sur le terrain.
Échange d’informations et période de transition
La proposition prévoit des mécanismes de coopération et d’échange d’informations entre les États membres afin que tous les pays soient immédiatement informés de tout problème avec un équipement spécifique et de toute nouvelle machine autorisée à circuler sur la voie publique européenne.
Il est important de noter que le règlement fixerait également une période de transition de 8 ans pendant laquelle les fabricants pourraient choisir s’ils souhaitent demander le certificat européen ou continuer à se conformer uniquement aux lois nationales pertinentes.
Citation
Après le vote, le rapporteur du Parlement pour ce dossier, Tom Vandenkendelaere (PPE, BE), a déclaré : « Aujourd’hui, nous avons fait le premier pas vers l’achèvement du marché unique européen des engins mobiles non routiers. Cette proposition permet aux producteurs de faire homologuer des machines telles que les engins de chantier, les moissonneuses et les tondeuses urbaines dans un État membre, ce qui leur donne accès à l’ensemble du marché unique. Par rapport aux 27 régimes d’approbation distincts actuels, nous répondons aux attentes des fabricants de l’UE en réduisant les frais administratifs et tous les coûts associés. Le résultat est cet excellent équilibre entre la rationalisation des procédures et le respect des exigences de sécurité les plus strictes pour ces machines dans toute l’Union.
Prochaines étapes
Le rapport a été adopté en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs par 38 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention. La commission a également convenu d’entamer des négociations interinstitutionnelles sur la base de ce rapport (37 voix pour, 0 contre et 2 abstentions). Cette décision devra maintenant être annoncée lors de la prochaine plénière et si elle n’est pas contestée, le Parlement sera prêt à entamer des négociations avec le Conseil sur la forme et la formulation définitives du règlement.
Publié à l’origine dans The European Times.