Le rapport comprenant des projets de modifications des traités a été approuvé par les députés mercredi avec 19 voix pour, six contre et une abstention. La résolution qui l’accompagne a été adoptée par 20 voix pour, six contre et aucune abstention. Les députés réitèrent leur appel à modifier les traités de l’UE et demandent au Conseil de « soumettre immédiatement et sans délibération les propositions ». […] au Conseil européen» afin qu’un Convention peut être mis en place.

Des réformes institutionnelles et un mécanisme pour Référendums à l’échelle européenne

Les députés demandent instamment un système plus équilibré qui renforcerait le rôle du Parlement et modifierait les procédures de vote au Conseil. En augmentant considérablement le nombre de décisions prises à la majorité qualifiée (VMQ) et par la procédure législative ordinaire (OLP), l’Union serait mieux armée pour agir. De plus, le Parlement obtiendrait le pouvoir d’initier des lois et deviendrait colégislateur pour le budget à long terme de l’UE.

En outre, les députés demandent un renversement des rôles actuels du Conseil et du Parlement dans la nomination du président de la Commission (qui sera rebaptisé « exécutif européen »). Selon les changements proposés, le Parlement nommerait le président de la Commission et le Conseil européen donnerait son approbation. En outre, les députés suggèrent d’accorder au président de la Commission la possibilité de sélectionner les membres en fonction de leurs préférences politiques, tout en garantissant un équilibre en termes géographiques et démographiques.

Le projet de rapport appelle à la mise en œuvre d’un mécanisme de référendums à l’échelle de l’UE sur des sujets liés aux actions et politiques de l’Union (y compris l’approbation des propositions actuelles de réforme du traité) et à l’amélioration des mécanismes participatifs existants.

Compétences de l’UE et subsidiarité

Les députés souhaitent établir une compétence exclusive de l’Union en matière d’environnement et de biodiversité, ainsi que des compétences partagées en matière de santé publique, de protection civile, d’industrie et d’éducation. Ils proposent de développer les compétences partagées de l’Union dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que des infrastructures transfrontalières.

Autres domaines de réforme

Le projet de rapport comprend également des propositions sur :

• la politique étrangère, de sécurité et de défense (sanctions et décisions intérimaires du processus d’élargissement prises par le VMQ ainsi qu’une union de la défense dotée d’une capacité militaire) ;
• le marché unique, l’économie et le budget (lutte contre les paradis fiscaux, VMQ pour les décisions fiscales, périodes de 5 ans pour le budget à long terme) ;
• un protocole de progrès social ;
• éducation;
• commerce et investissement;
• non-discrimination (élargissement de la liste des groupes vulnérables protégés, faisant référence à « l’égalité des sexes » dans l’ensemble des traités) ;
• climat et environnement (réduction du réchauffement climatique et sauvegarde de la biodiversité comme objectifs de l’Union, protection des fondements naturels de la vie et des animaux, en cohérence avec l’approche One Health) ;
• la politique énergétique (une union européenne intégrée de l’énergie) ;
• l’espace de liberté, de justice et de sécurité (compétences supplémentaires d’Europol, violences basées sur le genre et crimes environnementaux poursuivis en vertu du droit de l’UE) ; et
• migration (normes minimales communes de citoyenneté et de visa, mesures de sécurité aux frontières plus strictes, stabilité économique et sociale et disponibilité de main-d’œuvre qualifiée).

Prochaines étapes

Le rapport devrait être voté par tous les députés européens lors de la session plénière du 20 au 23 novembre.

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