Non-respect de la jurisprudence Lettori
La question a été occasionnée par le non-respect par l’Italie de la décision en matière d’exécution C-119/04 dans le délai de deux mois accordé par la Commission dans son communiqué de presse annonçant le passage de la procédure d’infraction au stade de l’avis motivé. Plutôt que de payer les indemnités dues à Lettori pour des décennies de traitement discriminatoire comme l’a demandé la Commission, l’Italie, dans un décret-loi du 04 mai, « a plutôt légiféré pour un délai supplémentaire afin de proposer une législation supplémentaire pour soi-disant respecter les obligations du traité qu’elle a enfreintes pendant sur 3 décennies », comme le formulent les eurodéputés irlandais dans leur question.
Dans un discours devant le Parlement européen mercredi, l’eurodéputée de Dublin Clare Daly, qui a rédigé la question parlementaire, a fermement dénoncé la discrimination en cours contre Lettori. Les points abordés dans son discours sont dans la continuité des points qu’elle a soulevés dans une série de questions révélatrices sur l’affaire Lettori à la Commission sur le mandat du parlement actuel.
7 eurodéputés cosignent la question à l’UE sur les Lettori
L’avant-dernière question influente de l’eurodéputée Daly, cosignée par 7 de ses collègues parlementaires irlandais et placée peu avant l’ouverture de la procédure d’infraction, s’inscrit dans le contexte des avantages et des responsabilités qui en découlent liés à l’adhésion à l’UE. Plaçant devant la conscience de l’UE les circonstances de la violation la plus ancienne de la disposition sur la parité de traitement du traité, ses propos, qui définissent succinctement le principe fondamental en jeu dans l’affaire Lettori, méritent d’être cités :
« Les universités italiennes reçoivent un financement généreux de l’UE. L’Italie a reçu la plus grande part du Fonds de relance. Assurément, l’éthique de la réciprocité exige que l’Italie obéisse à l’État de droit et mette en œuvre le dernier arrêt de la CJUE en faveur des lettori : affaire C‑119/04.”
Dans l’un de ses premiers actes au pouvoir, Gianna Fracassi, secrétaire générale de la FLC CGIL nouvellement élue a écrit au commissaire Schmit, appelant également au renvoi immédiat de l’affaire Lettori devant la CJUE. Que la FLC CGIL demande à la Commission européenne de poursuivre le pays dont elle est le plus grand syndicat pour traitement discriminatoire des travailleurs non nationaux est très probablement une nouveauté dans les représentations syndicales supranationales, et cette démarche fournit un soutien autoritaire à la campagne Lettori. La lettre, dont une copie a été envoyée à la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et à la ministre italienne des Universités, Anna Maria Bernini, a également été envoyée à tous les députés italiens.
L’Union FLC CGIL se range du côté des Lettori
En pourcentage de l’ensemble des membres de la FLC CGIL, la composante Lettori est négligeable. Que le syndicat se soit rangé si fortement et si publiquement du côté des Lettori est dû au travail inlassable et à la persuasion minutieuse de John Gilbert, un Lettore de l’Université de Florence. Contribue à l’organisation de la Manifestation de décembre devant les bureaux du ministre Bernini, son allocution bien reçue à ses collègues à cette occasion a abordé de nombreux points soulevés dans le récent Lettre FLC CGIL au commissaire Schmit.
Si la demande de la FLC CGIL à la Commission de poursuivre le pays dans lequel elle est légalement établie est nouvelle, la conduite de l’Asso.CEL.L de l’Université « La Sapienza » de Rome, plaignant officiel dans la procédure d’infraction de la Commission, est atypique des syndicats aussi. Une politique de ne pas prendre de cotisations a libéré Asso.CEL.L de tout besoin d’autopromotion et lui a valu la confiance de Lettori dans tout le pays.
Il est bien conçu site Internet, qui reçoit des milliers de visites et de téléchargements par an, vise à informer les visiteurs du site sur ce qui est devenu un test de l’applicabilité des dispositions du traité face à l’opposition d’un État membre intransigeant. Le Recensement La page présente, université par université, les résultats de l’enquête nationale menée avec la FLC CGIL, qui a documenté à la satisfaction de la Commission le non-paiement des indemnités dues à Lettori en vertu de la jurisprudence de la CJUE.
Ce recensement est évoqué dans la question des parlementaires irlandais à la Commission. Contenant des détails sur les bénéficiaires de la décision dans l’affaire C-119/04, leurs années de service, les paramètres les plus favorables obtenus devant les tribunaux italiens locaux, il s’agit d’une banque de données à partir de laquelle les indemnités dues aux Lettori pourraient facilement être calculées et fait. C’est dans ce contexte que la bonne foi du récent décret-loi, qui renvoie une fois de plus à une législation future les modalités de paiement des indemnités à Lettori, doit être remise en question.
En attente de l’arrêté interministériel
Comme encore un autre Journée Pilar Allué (date annuellement commémorée du 30 mai 1989 et première victoire d’Allué devant la CJUE) passe, les avocats de l’Asso.CELL et du FLC CGIL attendent toujours la publication de l’arrêté interministériel promis dans l’arrêté-loi du 04 mai.
Alors qu’un communiqué de presse annonce que la ministre des Universités et de la Recherche, Anna Maria Bernini et le ministre de l’Économie et des Finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé le décret interministériel prévoyant des règlements pour la reconstruction de carrière, à la grande frustration des Lettori, le texte de la législation elle-même n’a pas été rendu public.
Si la reconstruction de la carrière due est en stricte conformité avec l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-119/04 , ou si le décret interministériel sera une autre mesure par laquelle l’Italie tente à nouveau de se soustraire à ses obligations envers les Lettori en vertu de la jurisprudence de la Cour reste donc encore à voir. Compte tenu des antécédents d’interprétation erronée de la décision de la Cour, Lettori commémorant Journée Pilar Allué cette semaine étaient naturellement sceptiques.
Sous le Règles de procédure du Parlement européen, la Commission dispose désormais de 6 semaines pour répondre à la question des parlementaires irlandais.
