Tout d’abord, l’avant-projet de loi prévoit plusieurs modifications et adaptations formelles dans le cadre de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il s’agit de dispositions qui concernent les domaines suivants :
- les ergothérapeutes
- la commission de contrôle budgétaire
- les conventions avec des entreprises qui installent et/ou assurent l’entretien des dispositifs médicaux
- les prestations de santé
- la publication dans la source authentique validée des médicaments
- le remboursement de référence
- les implants et dispositifs médicaux invasifs
- le contrôle médical
- l’indexation des prestations
Par ailleurs, des adaptations ont été apportées à l’arrêté royal du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique
Enfin, une adaptation technique a été apportée à la loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
