Le rapporteur de l’examen de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées a remercié dans un commentaire écrit l’organe décisionnel du Conseil, le Comité des Ministres (CM), pour sa réponse à la recommandation de l’Assemblée du mois d’avril 2022. Dans le même temps, Mme Reina de Bruijn-Wezeman a également souligné le problème que le CM continue de maintenir des points de vue dépassés, renforçant une division des droits de l’homme avec les Nations Unies et la société civile en général en ce qui concerne les personnes ayant des problèmes de santé mentale.
L’Assemblée parlementaire avec sa Recommandation 2227 (2022), Désinstitutionnalisation des personnes handicapées avait réitéré l’urgente nécessité pour le Conseil de l’Europe « d’intégrer pleinement le changement de paradigme initié par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans ses travaux ». Et deuxièmement, il a recommandé au Comité des Ministres de « donner la priorité au soutien aux États membres pour commencer immédiatement la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale ».
Enfin, l’Assemblée avait recommandé que, conformément à la Recommandation 2158 (2019) adoptée à l’unanimité, Mettre fin à la coercition en santé mentale : la nécessité d’une approche fondée sur les droits humains que le Conseil de l’Europe et ses États membres « s’abstiennent d’approuver ou d’adopter des projets de textes juridiques qui rendraient plus difficile une désinstitutionalisation réussie et significative, ainsi que l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale, et qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la CRPD.
Un éventuel nouvel instrument juridique controversé
Avec ce dernier point, l’Assemblée a souligné le projet controversé d’un éventuel nouvel instrument juridique réglementant la protection des personnes lors de l’utilisation de mesures coercitives en psychiatrie. Il s’agit d’un texte que le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe a rédigé dans le prolongement du Conseil de l’Europe Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. L’article 7 de la convention, qui est le principal texte pertinent en question ainsi que son texte de référence, l’article 5 (1) (e) de la Convention européenne des droits de l’homme, contiennent des points de vue fondés sur des politiques discriminatoires de la première partie des années 1900.
La rapporteure, Mme Reina de Bruijn-Wezeman, dans le commentaire écrit de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée, s’est dite satisfaite que le Comité des Ministres « rejoigne l’Assemblée sur l’importance de soutenir les Etats membres dans leur développement de stratégies conformes aux droits de l’homme pour la désinstitutionalisation des personnes handicapées.
Et en même temps, elle ne pouvait que réitérer un paragraphe de la Recommandation de l’Assemblée au Comité des Ministres : «[…] s’abstenir d’approuver ou d’adopter des projets de textes juridiques qui rendraient plus difficile une désinstitutionalisation réussie et significative, ainsi que l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale, et qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la CRPD – comme le projet de protocole additionnel […].”
« Malheureusement, le CM ne semble pas d’accord pour que cela s’applique aux personnes ayant des problèmes de santé mentale placés en institution, car il considère les « personnes handicapées » comme un groupe « distinct des [,] personnes ayant des problèmes de santé mentale », a noté Mme Reina de Bruijn-Wezeman.
Elle a souligné que « c’est là que réside le nœud du problème. L’Assemblée a, depuis 2016, adopté trois recommandations au CM, soulignant la nécessité urgente pour le Conseil de l’Europe, en tant que principale organisation régionale des droits de l’homme, d’intégrer pleinement le changement de paradigme initié par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. handicaps (CRPD) dans son travail, et de soutenir ainsi la fin de la coercition en santé mentale.
Mme Reina de Bruijn-Wezeman a précisé ce point : « Au lieu de cela, le CM, comme il le souligne lui-même dans cette réponse, « a répondu à plusieurs recommandations de l’Assemblée en réaffirmant le mandat qu’il a donné au Comité de bioéthique pour rédiger un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine concernant la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires dans les services de santé mentale.
Le protocole additionnel n’est « pas adapté à son objectif »
« Je veux être très claire ici », a ajouté Mme Reina de Bruijn-Wezeman. « Bien que je salue la décision de rédiger une recommandation (non contraignante) promouvant l’utilisation de mesures volontaires dans les services de santé mentale, ainsi que les projets du CM de préparer une déclaration (non contraignante) affirmant l’engagement du Conseil de l’Europe à améliorer la protection et l’autonomie des personnes dans les services de santé mentale, cela ne rend pas le projet de protocole additionnel – qui sera un instrument contraignant – plus acceptable.
La rédaction de cet éventuel nouvel instrument juridique (protocole additionnel) au niveau du Comité des ministres du Conseil de l’Europe a été sévèrement critiquée car, malgré son intention apparemment importante de protéger les victimes de brutalités coercitives en psychiatrie équivalant potentiellement à la torture, il perpétue en fait une Fantôme de l’eugénisme en Europe. Le point de vue de réglementer et de prévenir autant que possible de telles pratiques néfastes envers les personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé mentale est en opposition totale avec les exigences des droits de l’homme modernes, qui les interdisent tout simplement.
Mme Reina de Bruijn-Wezeman a enfin souligné que « la création d’un « paquet » d’instruments juridiques souhaitables et indésirables ne doit pas et ne peut pas détourner l’attention du fait que le projet de protocole additionnel n’est pas adapté à son objectif (selon les termes du Conseil de l’Europe Commissaire aux droits de l’homme), et est incompatible avec la CDPH (de l’avis du Comité de la CDPH et des rapporteurs spéciaux de l’ONU responsables).
