L’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, apporte un certain nombre de modifications à différents livres du Code de droit économique. Il modifie en outre des lois ayant un impact sur l’économie.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie (VIII)
