Chaque année, les droits de l’homme estiment que plusieurs centaines de filles mineures sont mariées de force au Pakistan. Bien qu’il s’agisse d’un problème qui touche les filles mineures de toutes les communautés, les filles des minorités religieuses sont particulièrement vulnérables. Plusieurs rapports ont également révélé que les filles mineures avaient également été converties de force à l’islam

Center for Social Justice (CSJ), a constaté que 162 cas de conversions douteuses de filles appartenant à des minorités avaient été signalés dans les médias pakistanais entre 2013 et novembre 2020. Le CSJ a constaté que plus de 54 % des victimes (filles et femmes) appartenaient à la communauté hindoue, tandis que 44 % étaient chrétiens. Plus de 46 % des victimes étaient mineures, dont 33 % âgées de 11 à 15 ans, tandis que seulement 17 % des victimes avaient plus de 18 ans. L’âge des filles n’a pas été mentionné dans plus de 37 % des cas.[1]

Il existe également des lois spéciales concernant le mariage des mineurs telles que la loi sur la restriction du mariage des enfants (CMRA), la loi sur la majorité de 1875 et la loi musulmane sur le statut personnel et d’autres lois liées à certains États ou provinces.

Les mariages forcés sont un crime en vertu du Code pénal pakistanais (PPC). Article 365-B[2] du CPP punit l’enlèvement, l’enlèvement ou l’incitation d’une femme au mariage d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une amende.

Certaines filles mineures s’enfuient avec des hommes musulmans plus âgés contre la volonté de leur famille et si elles appartiennent à différentes traditions religieuses telles que l’hindouisme et l’islam, elles se convertissent d’abord ou sont converties à l’islam avant le mariage. Alors que les parents prétendent que la fille est forcée de se convertir et de se marier, il est difficile de prouver cela. La police locale n’est généralement pas disposée à agir si elle pense que la fille s’est enfuie.

Dans son rapport pour l’année 2012-13, le Conseil de l’idéologie islamique a déclaré sans ambiguïté que le mariage d’un enfant peut être contracté à tout âge et pour la jeune fille rukhsati peut avoir lieu à l’âge de neuf ans pour la consommation, à condition qu’elle ait atteint la puberté.

Dans le cas de Pumy Muskan^[3] en 2019, la Haute Cour de Lahore a décidé qu’une jeune fille de 14 ans, dont la famille affirmait qu’elle avait été convertie de force par ses employeurs, devait être renvoyée aux soins de sa famille.

Le tribunal a jugé qu’une adolescente de 14 ans n’avait pas la capacité juridique de la changer religion, mais sa conversion n’était pas invalide puisqu’il s’agissait d’une question de conviction personnelle et qu’aucune autorité légale ne la prescrivait comme illégale. En effet, le tribunal a refusé de donner effet à la conversion à certaines fins légales sans considérer la conversion en soi comme illégale.

Le tribunal a estimé que «La question de savoir si la conversion de Pumy Muskan est forcée ou non a perdu de son importance étant donné que j’estime qu’elle n’avait pas la capacité juridique de prendre une telle décision.

Dans le cas de Pumy, elle n’était pas mariée.

Lorsqu’une fille mineure est mariée avec la conversion, les tribunaux ont été réticents à la remettre sous la garde de ses parents.

En juillet 2021, la Haute Cour de Lahore a confirmé une décision au Pakistan accordant la garde d’une jeune chrétienne de 13 ans, Nayab Gill, à un musulman accusé de l’avoir kidnappée, épousée de force et convertie à l’islam. Le juge Shahram Sarwar Chaudhry a rejeté les documents de naissance officiels de la jeune fille indiquant qu’elle avait 13 ans. Le tribunal a plutôt accepté sa demande, considérée comme faite sous de graves menaces de préjudice pour elle et sa famille, selon laquelle elle avait 19 ans et épousait 30 ans. Saddam Hayat, un père marié de quatre enfants, après s’être converti à l’islam de son plein gré à Gujranwala le 20 mai.[3]

En avril 2021, un musulman de 40 ans aurait enlevé une fille hindoue de 14 ans à Chundiko dans le Sind et l’aurait épousée de force. Le ravisseur, Mohammad Aachar Darejo, s’est fait photographier avec la fille mineure. La photo le montrait également, lui et la jeune fille, affichant un prétendu « nikah-nama ». Elle s’est également convertie à l’islam.[4]

La loi internationale

Le Pakistan a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ratifié la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). L’article 16 (2) de la CEDAW interdit expressément le mariage des enfants, stipulant que « Les fiançailles et le mariage d’un enfant n’ont aucun effet juridique et toutes les mesures nécessaires, y compris législatives, doivent être prises pour fixer un âge minimum pour le mariage et rendre obligatoire l’enregistrement des mariages dans un registre officiel.” [5]

En outre, en vertu de l’article 16, il est dit que les pays membres de la convention doivent protéger les droits de leurs citoyens de choisir un conjoint et de conclure un contrat de mariage avec leur plein consentement.

Dans le mariage avec un mineur, il n’y a pas de consentement clair car la fille mineure est incapable de donner son consentement libre en raison de son manque de maturité

Le Pakistan a également ratifié la Convention sur les droits de l’enfant (CRC) et bien que la CRC ne traite pas directement de la question du mariage des enfants, elle définit un enfant en vertu de l’article 1 comme « un enfant désigne tout être humain âgé de moins de 18 ans à moins que, en vertu de la loi applicable à l’enfant, la majorité est atteinte plus tôt ». L’article 14 (1) de la CDE stipule également que les États parties doivent respecter le droit des enfants à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

[1] https://www.ucanews.com/news/the-curse-of-forced-conversions-in-pakistan/92096#

[2] L’article 365-B du CPP stipule que : Enlèvement, enlèvement ou incitation d’une femme à se marier, etc. : quiconque enlève ou enlève une femme avec l’intention de la contraindre ou sachant qu’il est probable qu’elle sera contrainte, d’épouser une personne contre son gré, ou afin qu’elle puisse être forcée ou séduite à des relations sexuelles illicites, ou sachant qu’il est probable qu’elle sera forcée ou séduite à des relations sexuelles illicites, sera puni de l’emprisonnement à perpétuité, et sera également passible d’une amende, et quiconque, au moyen d’intimidations criminelles telles que définies dans le présent Code ou d’abus d’autorité ou de toute autre méthode de contrainte, incite une femme à quitter n’importe quel endroit avec l’intention où elle se trouve ou en sachant qu’il est probable que elle sera forcée ou séduite à des relations sexuelles illicites avec une autre personne sera également punissable comme susdit.

[3] https://www.christianheadlines.com/blog/high-court-in-pakistan-upholds-girls-forced-marriage-conversion.html et https://www.indiatoday.in/world/story/13-year-old-hindu-girl-forcibly-converted-and-married-to-abductor-in-pakistan-s-sindh-1777947-2021-03- 11

[4] https://newsvibesofindia.com/minor-hindu-girl-abducted-forcibly-married-in-pakistan-18920/

[5] (Article 16 (2), Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

Sumera Shafique est avocate senior au cabinet d’avocats Get Justice au Pakistan, exerçant en droit constitutionnel et droits humains avec un accent particulier sur les droits des minorités et la liberté religieuse au Pakistan. Elle est membre de la Délégation nationale de lobbying pour les droits des minorités. Elle travaille pour obtenir justice pour les filles chrétiennes qui sont victimes de viols, d’enlèvements et de mariages forcés. Mme Sumera s’exprime dans tout le pays sur les droits des minorités religieuses au Pakistan. En outre, elle a été présidente de l’association du barreau de la haute cour du comité des droits des minorités et secrétaire générale et vice-présidente de l’association des avocats chrétiens au Pakistan.