Conformément à l’article 3 du règlement européen no 1466/97, la Belgique doit soumettre un programme de stabilité à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril. Ce programme de stabilité doit comprendre des objectifs budgétaires pour les années 2023 à 2026.
La trajectoire du programme de stabilité 2023-2026 a été définie comme suit :
Pour l’entité I, le gouvernement fédéral s’est engagé à faire un effort supplémentaire de respectivement 0,2 % – 0,8 % – 0,8 % du PIB pour la période 2024-2026.
Pour l’entité II, la trajectoire est le résultat de la somme des trajectoires individuelles de toutes les communautés et régions, à l’exception des commissions communautaires pour lesquelles le résultat provisoire issu des chiffres de l’Institut des comptes nationaux (ICN) a été étendu à l’ensemble de la période. Pour le solde des pouvoirs locaux, l’objectif repris dans l’avis du Conseil supérieur des finances a été utilisé.
