L’établissement des comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance est soumis aux dispositions du Code des sociétés et associations, sous réserve des dispositions prévues par le Roi.
Ce projet concerne les dispositions spécifiques aux comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance, notamment :
- l’obligation d’utiliser les normes comptables internationales prévues dans le Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes comptables internationales pour les comptes annuels
- la suppression de la dispense de sous-consolidation pour les petits groupes
- la possibilité, pour la Banque nationale de Belgique, d’octroyer une dérogation aux dispositions de cet arrêté dans certains cas particuliers
- la condition concernant l’utilisation de monnaie fonctionnelle en cas de consortiums d’entreprises d’assurance et de réassurance
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
