À la suite de cette augmentation, les missions liées à ces subventions sont également modifiées afin de mieux soutenir le rôle croissant de ces organisations au niveau fédéral. Dans cette perspective, les missions visent principalement à renforcer l’implication des associations de patients dans notre système fédéral de santé, mais aussi au sein des différentes instances fédérales liées à ce système (INAMI, SPF Santé publique, KCE…) et/ou dont les compétences ont un impact spécifique sur la vie des patients.
L’avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006