1. La répartition des revenus issus de la mise aux enchères des droits d’émission pour les années 2021 et 2022 :

• pour la région flamande : 52,76 %
• pour la région wallonne : 30,65 %
• pour la région de Bruxelles-Capitale : 7,54 %
• pour l’État fédéral : 9,05 %

2. La répartition des revenus fédéraux issus de la mise aux enchères des droits d’émission pour les années 2015 à 2020 :

• pour la région flamande : 60.000.000 euros
• pour la région wallonne : 37.000.000 euros
• pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10.000.000 euros
• pour l’Etat fédéral : 28.757.458 euros

3. La fixation de la contribution minimale de chaque partie contractante au financement climatique international pour les années 2021 à 2024 comprise :

4. La fixation de la contribution de chaque partie contractante à la part de référence (13 %) en matière d’énergie produite à partir de sources renouvelables à partir de 2021 :

• pour la Région flamande : 25.211 GWh
• pour la région wallonne : 17.026 GWh
• pour la région de Bruxelles-Capitale : 879 GWh
• pour l’État fédéral : 8 360 GWh

Le Conseil des ministres a en outre approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d’émissions pour les années 2015 à 2020 incluse