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RAPPORT DE VADDANA KEO : APPEL A LA PAIX POUR LE CAMBODGE

SOLLICITATION POUR CONVOQUER A NOUVEAU LA CONFERENCE DE PARIS SUR LE CAMBODGE COMPTE TENU DU DEMANTELEMENT DE LA DEMOCRATIE PAR LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN

Ledit rapport fait suite à la dérive très inquiétante du gouvernement au Cambodge.

L’Assemblée Nationale cambodgienne a voté des amendements qui ont fini par démanteler le parti principal d’opposition :

1 – L’Assemblée nationale a approuvé la proposition de l’amendement de la loi sur les Partis politiques le 10 juillet dernier.

Ce nouvel amendement porte sur l’interdiction des condamnés de participer à toute activité politique sous prétexte de maintenir la stabilité politique et de prévenir la guerre et la division nationale.

En vertu de cette loi modifiée, toute personne reconnue coupable d’un crime ou emprisonnée ne peut plus devenir présidente ou vice-présidente d’un Parti.

Cette interdiction s’étend à tous les niveaux du parti, simple membres, cadres et ceux impliqués de près ou de loin dans la vie politique à travers un parti.

2 – Le 16 octobre dernier, l’Assemblée nationale (AN) a approuvé les amendements sur les élections pour assurer la cohérence avec la loi sur les Partis de juillet dernier.

Il s’agit de la loi sur les élections des membres de l’Assemblée nationale, des membres du Sénat, des conseils municipaux/provinciaux, de ville/district/arrondissement, et des conseils communaux/de quartier.

« En vertu de l’amendement à la loi sur les élections des membres de l’AN, si un parti politique abandonne ses sièges, ou est rayé de la liste des Partis politiques, ou dissous conformément à la loi sur les partis politiques, la liste des candidats et des députés de ce Parti ne sera plus valide.
Dans ce cas, le Comité national électoral doit distribuer les sièges vacants dans les sept jours aux partis politiques participant aux élections, à l’exception de ceux qui abandonnent leurs sièges ou sont retirés de la liste des partis politiques ou dissous conformément à la loi sur les partis politiques. »

Le gouvernement cambodgien a demandé à la Cour Suprême de supprimer le principal parti d’opposition Cambodia National Rescue Party (CNRP) le 16 novembre dernier, suite à l’arrestation de Monsieur Kem Sokha, président du CNRP, le 3 septembre dernier sous l’accusation de haute trahison et d’espionnage.

Le Premier ministre Hun Sen a déclaré très récemment que si le CNRP de Kem Sokha, actuellement emprisonné, était dissous sous l’accusation de « trahison », les chefs de commune du CNRP (qui pour certains a payé très cher leurs places à l’AN- Assemblée nationale) pourraient conserver la même position s’ils rejoignaient le CPP – le parti politique de Hun Sen.

Il est nécessaire d’arrêter cette dérive totalitaire au Cambodge.

Le gouvernement s’est lancé non seulement dans une oppression sévère à l’encontre de l’opposition politique mais aussi contre des organisations de la société civile, des médias critiques ainsi que des individus qui exercent leurs libertés fondamentales.

Aujourd’hui, le Cambodge fait face à une véritable menace pour sa démocratie.

Ainsi des manifestations pacifiques à Paris et dans le monde entier ont eu lieu afin de demander :

– la libération de Kem Sokha, du député Cheam Channy;

– Réclamer le rétablissement de l’immunité parlementaire des députés Sam Rainsy, Cheam Channy et Chea Poch ;

– Exiger l’arrêt des mesures répressives contre l’opposition démocratique.

– un Etat de droit,

– une transparence des décisions publiques,

– une redevabilité des dirigeants envers les représentants élus du peuple,

– une lutte systématique contre la corruption.

Mais ces actions sont vaines sans le soutien et l’intervention de tous les chefs d’Etats signataires de l’accord de Paix de Paris 1991.

Les diasporas khmers dans le Monde souhaitent en majorité réunir de nouveau les signataires de l’Accord de Paix de Paris du 23 octobre 1991 et préconiser au gouvernement cambodgien de veiller au respect des Accords de Paris de 1991 qui devaient garantir un véritable processus de démocratisation au Cambodge.

Les élections législatives, prévues pour le 29 juillet 2018, n’ont aucune chance de légitimité si les circonstances actuelles persistent.

Des mesures correctives d’envergure seraient requises pour que cette élection puisse être considérée comme authentique, participative et inclusive.

Le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’association, à la liberté d’assemblée et à la participation politique, parmi d’autres droits, sont systématiquement violés, en violation de la Constitution cambodgienne et des obligations du Cambodge en matière de droits de l’homme, notamment sous le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Accords de Paris.

Vous trouverez ci-dessous quelques articles littéralement énoncés de l’accord de Paix qui sont violés et dont on espère une reprise de leur application, de leur respect par les pays signataires de l’accord :

Partie III – Droits de l’homme – Article 17 :
« Après la fin de la période de transition, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies devrait continuer à superviser étroitement la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris, si cela est nécessaire, en nommant un rapporteur spécial qui présenterait dans un rapport annuel ses conclusions à la Commission et à l’Assemblée générale. »

Partie IV – Garantie internationale – Article 18 :
« Le Cambodge s’engage à maintenir, préserver et défendre, et les autres signataires s’engagent à reconnaître et à respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge, ainsi que le prévoit un accord séparé. »

Partie IX – Dispositions finales – Article 25 : « Les signataires, de bonne foi et dans un esprit de coopération, résoudront par des moyens pacifiques tout différend relatif à l’application du présent Accord. »

Partie IX – Dispositions finales – Article 26 :
« Les signataires demandent instamment à la communauté internationale d’apporter le soutien économique et financier nécessaire au relèvement et à la reconstruction du Cambodge dans les conditions prévues dans une déclaration séparée. »

Le Cambodge a besoin d’une bonne gouvernance qui va de pair avec la démocratie.

La démocratie implique nécessairement un système de pouvoirs et contre-pouvoirs, ce qui suppose l’existence d’une opposition forte et vigilante.

En l’absence de toute opposition, la démocratie ne peut survivre et les souffrances du peuple khmer ne font que se prolonger.

Ainsi, la majorité des diasporas cambodgiennes demandent à la communauté internationale leur aide et solliciter une nouvelle réunion des membres de la Conférence de Paris sur le Cambodge.

Ils leur demandent de prendre l’initiative de réunir les signataires dudit accord et d’autres parties prenantes pertinentes, autour d’un sommet urgent permettant de discuter de l’état de la démocratie au Cambodge et d’exposer les actions collectives qui pourraient être prises pour encourager le gouvernement cambodgien à faire marche arrière.

Les khmers sollicitent les Etats signataires pour défendre leur cause auprès des autres instances et encourager tous vers une nouvelle convocation à la Conférence de Paris sur le Cambodge compte tenu du démantèlement de la démocratie par le gouvernement cambodgien.

J’espère que ce rapport sera lu par un nombre important des représentants des Etats signataires afin d’apporter un espoir pour qu’une suite favorable puisse être livree à la requête de la majorité des diasporas khmers dans le Monde.

Strasbourg, le 3 Juillet 2018
Vaddana Keo
Vice-Présidente de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Démocratie (LDHD) en charge des affaires Europe-Cambodge
Membre de l’UDLEF (Union Democratique pour la Liberte Egalite Fraternite) en charge des affaires France-Asie   

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