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LA RÉGULARISATION FISCALE PLEINEMENT OPÉRATIONNELLE

Photo: FLEET.be

La régularisation fiscale est désormais pleinement opérationnelle. Les derniers formulaires nécessaires pour introduire certaines demandes ont été publiés cette semaine au Moniteur belge, a indiqué jeudi le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA).

Initié en 2015, le projet de régime permanent de régularisation fiscale du ministre s’était heurté à un conflit de compétences avec les Régions pour les impôts régionaux, en particulier les droits de succession et d’enregistrement, et une partie de l’impôt des personnes physiques.
Deux accords de coopération ont finalement été rédigés, l’un avec la Flandre, l’autre avec la Wallonie et Bruxelles.
Fruit des négociations, l’accord de coopération conclu avec les entités francophones permet notamment de fixer la clé de répartition pour les montants déclarés qui ne peuvent pas être scindés entre le niveau fédéral et régional.
Cet accord prévoit aussi que le régime cessera de produire ses effets dès qu’auront été traitées toutes les déclarations de régularisation introduites au plus tard le 31 décembre 2020.
La mise en place de la régularisation a mis plus de temps que prévu, notamment à Bruxelles et en Wallonie, mais tout est désormais en ordre. « Dès maintenant, les Bruxellois et les Wallons peuvent aussi régulariser leurs droits de succession », souligne-t-on au cabinet Van Overtveldt.

Source: Belga

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